Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés

Par application de cet article L. 3245-1 ancien, l'action en paiement des salaires introduite par M. [Z], le 25 septembre 2012, se prescrit par cinq ans.

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Elle a ainsi, immédiatement cessé les paiements passée la 1ère échéance.

[G] a remis des éléments dont il était le seul à pouvoir disposer, et les échanges SMS produits par les locataires sont explicites ; sa contestation est tardive et non étayée par les échantillons d'écriture

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

En l'espèce, la caisse du crédit mutuel de Santes-Wavrin s'est fondée sur la stipulation qui prévoit que ' si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal

Enfin, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a déclaré non-prescrite l'action en révocation pour non-paiement des impôts et charges, la prescription n'étant pas acquise

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Par, un jugement du 10 novembre 2017, le tribunal a : ordonné la jonction des deux requêtes et procédures, déclaré recevable et non prescrite l'action en paiement de la CPCAM des Bouches du Rhône, débouté

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Madame [M] [L] ne justifie d'aucun autre paiement, ni d'aucun autre chèque, encaissé par l'EPIC Office Public de l'Habitat Côte d'Azur Habitat et non pris en compte dans le solde des sommes dues.

prescrite ; - se déclarer compétent, - constater l'état de cessation des paiements de la société Barbes Patrimoine Investissement et en conséquence prononcer son redressement judiciaire avec toutes

de la somme de 308.325,34 euros et que la différence correspond à deux postes non pris en compte par la banque ; qu'elle conteste l'imputation de la somme de 29.270,20 euros sur les frais de justice non

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En outre, à la date de prélèvement de la première échéance du prêt affecté en avril 2016, compte tenu du délai de report de paiement des échéances de 12 mois après la signature du prêt, les époux [Y] avaient