du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme

Il s'ensuit que le licenciement d'un salarié déclaré inapte à occuper son emploi, même s'il est fondé sur une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, est nul s'il apparaît que l'inaptitude

'Un extrait du dossier médical de la médecine du travail accompagnant l'avis d'inaptitude et faisant état d'un « syndrome anxieux persistant, douleurs abdominales dans un contexte de conflit au travail

Son licenciement pour inaptitude a été autorisé par une décision du 23 septembre 2021 de l'inspectrice du travail. M.

fiche d'inaptitude établie par le médecin du travail le 4 août 2011, mentionnant une visite après accident de travail.

du travail.

[K] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 2020. Lors d'une visite médicale de reprise réalisée le 8 juin 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M.

ne peut légalement décider d'une inaptitude " sous réserve ", il ne peut être retenu une inaptitude que si le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

Lors de la visite de reprise du 8 septembre 2014, le médecin du travail a déclaré en une seule visite, le salarié "inapte au poste actuel en une seule visite.

Monsieur [L] i travaillé seul avec un petit camion pas équipé et avez les même chantier qu'une équipe de 2 personnes.

La société réplique au visa du même texte que l'inaptitude peut être constatée en une seule visite lorsque figure la mention « une seule visite » à côté de l'avis d'inaptitude définitive lors de la visite

Le 4 janvier 2019, le médecin du travail a conclu définitivement à l'inaptitude de Mme [J] à son poste sans possibilité de reclassement.

Elle fait valoir à l'appui de son recours : - qu'à la suite de l'avis d'inaptitude, elle s'est mise en relation avec le médecin du travail qui lui a répondu le 1er mars 2011 qu'aucun des postes de

Le 18 mars 2022, le médecin du travail a rendu un nouvel avis d'inaptitude libellé comme suit «'avis d'inaptitude qui annule et remplace celui du 07 mars 2022': inaptitude au poste actuel confirmée après

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le 4 décembre 2002, le docteur Z..., médecin du travail exerçant dans le cadre du GIMS, a rendu un avis d'inaptitude temporaire au travail à l'égard de Madame A...,

À cette date, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à l'égard de M. [G], en indiquant : 'Inaptitude médicale au poste de travail de CHAUFFEUR PL. Inaptitude en deux visites.

Sollicité par nos soins, le médecin du travail s'est de nouveau prononcé sur votre inaptitude définitive à tout poste.

[D] a certes repris son activité au même poste mais le médecin du travail a établi le 26 février 2018 un avis d'inaptitude qui a conduit l'assuré à présenter une demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude

Le 15 décembre 2005, le médecin du travail le déclare inapte à son poste de travail ; il est licencié pour inaptitude le 17 janvier 2006, préavis non effectué et non payé.

l'inaptitude au poste du travail relève de la compétence du médecin du travail et qu'elle n'est pas compétente pour annuler une décision médicale.