COUR D'APPEL DE [Localité 1] (Chambre civile 1-2) ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE N° RG 26/01958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY2J Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise

son incompétence territoriale, lorsque le défendeur ne comparaît pas ; Attendu que la décision dont appel a été rendue par la juridiction de proximité d'AUBERVILLIERS qui n'est pas située dans le

Cette exception d'incompétence n'est pas nouvelle puisqu'il avait demandé dans le dispositif de ses conclusions en première instance que le tribunal 'se déclare incompétent pour statuer sur la demande

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français

ordonnance , origine juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio , décision attaquée du 26 novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/957 AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT C/ OFFICE

Par une décision du 9 avril 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

[R] dans la note en délibéré du 08 septembre 2021 a invité le tribunal à se déclarer d'office incompétent, demande réitérée dans les conclusions déposées pour l'audience du 3 février2022, puis abandonnée

leur incompétence qui est d'ordre public.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

En conclusion, elles précisent que l'exception d'incompétence à nouveau soulevée par Mme [U] [O] en déféré est, à la fois, irrecevable et mal fondée, tandis que la décision d'incompétence du conseiller

Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

La SA SLIBAILAUTOS précise qu'elle avait alors porté l'affaire devant le tribunal d'instance de LARGENTIERE qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'ECOUEN devant lequel l'affaire

Par une ordonnance n° 2403420 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour

] [U] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant en personne, sans l'assistance d'un avocat commis d'office

L'exception d'incompétence étant irrecevable la juridiction du 1er degré, ne pouvait que se déclarer incompétente.

Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office

L'Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a soulevé in limine litis l'incompétence de cette juridiction au profit des juridictions de l'ordre administratif.

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente. Vu les autres pièces du dossier.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour rendre son avis n'a pas été respecté ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.