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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
de la responsabilité contractuelle, sa condamnation à lui payer les sommes de 99 000 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive de la relation commerciale et 30 000 euros pour l'indemnisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2a
16 février 2012
, - la somme de 3.705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - la somme de 3.424 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 342 euros au titre des congés payés afférents, - la somme
Chambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
la demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire, pour non respect de la procédure de licenciement, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour manquement au règlement des
Chambre sociale-2ème sect
69f43ba7cdc6046d472dcf16
30 avril 2026
de préavis, outre la somme de 518,60 euros de congés payés afférents, - 1 296,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 372,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
21e chambre
5fca5c351644cf341609199c
12 novembre 2020
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse. III - sur l'indemnisation du licenciement : Au jour de la rupture, M.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
relatives au bien-fondé de son licenciement et à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, dire que son licenciement est régulier et fondé sur une faute grave, débouter
6253ccacbd3db21cbdd90e5e
16 décembre 2013
, -210 048 euros au titre de l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse M. [V] sollicite la paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle te sérieuse de 6 562,32 euros.
6895891979d4e986ce5bcdc4
11 juillet 2025
[B] [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence condamner la société Labourier et compagnie à lui payer 27.976,90 € bruts au titre de l'indemnisation du licenciement prononcé sans
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
X...invoquant une prise d'acte de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, pour réclamer indemnisation pour licenciement abusif ainsi
17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
Si le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration, il a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant
6438f3a7a942a604f5e939f5
13 avril 2023
Sur l'indemnisation du licenciement nul M.
6253ccd6bd3db21cbdd916ea
2 juin 2014
Mme X... était déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de la demande de paiement d'un bonus exceptionnel. M.
6253c9ffbd3db21cbdd89c7e
8 octobre 2007
,614,74 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement et rejeté sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et, statuant à nouveau, de condamner l'association MABO à lui
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6094
24 juin 2020
€ au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire, 120.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.439,00 € au
2e chambre sociale
65a0edc25bbe450008b2cf0e
11 janvier 2024
L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 24 septembre 2017, applicable au cas d'espèce, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un
697b0861cdc6046d4711fd90
28 janvier 2026
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même
697b07edcdc6046d4711f6cc
697b085dcdc6046d4711fd4f
Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, le salarié est fondé la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda43
10 octobre 2024
* Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un salarié survient pour
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