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52 555 résultats pour « indemnisation d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1e

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

de la responsabilité contractuelle, sa condamnation à lui payer les sommes de 99 000 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive de la relation commerciale et 30 000 euros pour l'indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2a

Appel

16 février 2012

16 février 2012

, - la somme de 3.705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - la somme de 3.424 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 342 euros au titre des congés payés afférents, - la somme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

la demande d'indemnisation pour licenciement vexatoire, pour non respect de la procédure de licenciement, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour manquement au règlement des

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de préavis, outre la somme de 518,60 euros de congés payés afférents, - 1 296,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 372,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf341609199c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse. III - sur l'indemnisation du licenciement : Au jour de la rupture, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

relatives au bien-fondé de son licenciement et à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, dire que son licenciement est régulier et fondé sur une faute grave, débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5e

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

, -210 048 euros au titre de l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse M. [V] sollicite la paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle te sérieuse de 6 562,32 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6895891979d4e986ce5bcdc4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[B] [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence condamner la société Labourier et compagnie à lui payer 27.976,90 € bruts au titre de l'indemnisation du licenciement prononcé sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a83

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

X...invoquant une prise d'acte de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, pour réclamer indemnisation pour licenciement abusif ainsi

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776aa2bc6369e8386cbf

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Si le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration, il a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a7a942a604f5e939f5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'indemnisation du licenciement nul M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ea

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Mme X... était déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de la demande de paiement d'un bonus exceptionnel. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7e

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

,614,74 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement et rejeté sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et, statuant à nouveau, de condamner l'association MABO à lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

€ au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire, 120.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.439,00 € au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0edc25bbe450008b2cf0e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 24 septembre 2017, applicable au cas d'espèce, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b0861cdc6046d4711fd90

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07edcdc6046d4711f6cc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b085dcdc6046d4711fd4f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, le salarié est fondé la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un salarié survient pour

Source officielle

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