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Suivant requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme [Y] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'[Localité 8] aux fins d'ordonner une mesure d'expertise médicale et suivant

Par jugement du 22 septembre 2005, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, a : - déclaré Monsieur X... recevable en sa demande, - fixé, en application de l'article 706-3 du Code de

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Suivant décision du 25 mars 2009 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions lui a alloué une indemnité provisionnelle de 1 500 euros et a commis un expert, lequel a été remplacé suivant ordonnance

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Par décision du 3 décembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint- Denis a alloué la dite somme à [W] [Z] .

Par décision du 3 décembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint- Denis a alloué la dite somme à [M] [S] .

Par décision du 3 décembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint- Denis a alloué à [D] [M] la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral

Le 25 janvier 2010 madame [S] [H], mère du défunt, avait saisi d'une demande d'indemnisation de son préjudice moral la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de

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Les époux M... ont, par requête déposée le 30 août 1999, saisi le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de C. pour que leur soit allouée

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18/10/2022 N° RG 22/01743 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYVZ Décision déférée - 24 Mars 2022 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de TOULOUSE -22/63