Il a été pris en charge par la CPAM, qui lui a versé des indemnités journalières jusqu'au mois de septembre 2005.

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de Alphonse X...

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de Alphonse X...

[W] [C] et Mme [E] [U], son épouse, ont donné leur accord le 11 janvier 2017 pour que leur soit versée immédiatement une première indemnité d'un montant de 187 606 € et pour que leur soit payée ensuite

la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a condamné la carrosserie aux dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 63,36 euros

A titre reconventionnel, la Sa Air France a demandé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

33 ancien du code de la consommation, 1108, 1134, 1135 et 1147 anciens du code civil, de : -déclarer recevable et bien-fondé son appel et y faire droit, -la déclarer recevable et bien fondée en son appel

Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article

[X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la compagnie GAN assurances pour la voir condamner à lui payer, au visa des articles 1134, 1382, 1146 du code civil, L100-1 et suivants

Il résulte du bulletin de paie de janvier 2009 que Monsieur [J] a perçu 175 089,28 € au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile.

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, R. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil et 287 et 700 du code de procédure civile, de

d'indemnisation, dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil avec capitalisation des intérêts échus par application de l'article 1154 du code civil

François X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances, - condamné M.

L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a conclu à ce que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de

1134, 1147 et 1382 du code civil.

[L] et [H] [T] à lui payer une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -dire que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés à l'acte de partage

Louis X... peut prétendre à un salaire différé évalué à 110 115,30 F sur la succession de son père, décédé le 7 juin 1996 ; - condamner les défendeurs à payer au requérant cette somme de 110 115,30 F

Ils soutiennent essentiellement que: - ils justifient avoir indemnisés les copropriétaires à la suite de différentes déclarations de sinistres, c'est ainsi qu'ils ont indemnisé les villas n° 27, 29, 54

Ils soutiennent essentiellement que: - ils justifient avoir indemnisés les copropriétaires à la suite de différentes déclarations de sinistres, c'est ainsi qu'ils ont indemnisé les villas n° 27, 29, 54