à verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à M.

[K] de sa demande de paiement des indemnités de panier de chantier et fixer l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels à 10'850€ et celle au titre de l'incidence professionnelle à 10'000

professionnels.

Cette indemnité permettant de couvrir intégralement les frais d'achat et d'aménagement du véhicule adapté dont M.

- Frais divers restés à charge, honoraires du Docteur E... : 312,52 euros - Pertes de gains professionnels actuels : * indemnités journalières versées par la CPAM du Val d'Oise pendant les période

Sur les frais hors dépens Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Gaz Service à payer à Monsieur [D] une indemnité destinée

, des indemnités de petits déplacements, ayant pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence

Votre inaptitude étant d'origine non professionnelle, vous n'effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d'indemnité compensatrice de préavis (') ».

Il y a donc lieu d'indemniser ces frais sur la base d'une indemnité kilométrique de 0,665 correspondant au barème fiscal en vigueur en 2025 et d'allouer à ce titre la somme de 1 073,58 euros.

[L] a décliné cette offre et a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins de voir l'ONIAM condamné à lui verser une indemnisation provisionnelle d'un montant de 165 000 euros.

de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que l'indemnité précitée et les dépens de 1ère instance et d'appel seront payés au titre des frais privilégiés de la procédure

à les couvrir.

[O] de sa demande d'indemnité de licenciement, celle-ci n'étant aucunement justifiée, tant en droit qu'en fait, - limiter l'indemnité compensatrice de préavis à un mois de salaire, sur la garantie

une somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et a mis à la charge des HCL les frais et honoraires des expertises ordonnées par le tribunal.

* Sur les frais de réinstallation : Il en va de même pour la demande formée par la société Amir Telecom au titre de son indemnisation de ses futurs frais de réinstallation.

Il indique que l'article 107 du contrat liant les parties prévoit trois hypothèses d'indemnisation : - reconstruction sur place : la formule 'y compris les honoraires d'architectes reconstructeurs'

titre de l'indemnité de congés payés afférente; - 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance; - 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel; - ordonner

Axa France IARD à verser à Mme [D], M [J] et à la société 5 Pointz une provision d'un montant de 5 856,60 euros au titre des frais d'expertise.

être reclassée sur un autre poste ; - pour les mêmes motifs l'intéressée ne peut être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle ; de plus, l'indemnité allouée devra être ramenée à de plus

Par courrier du 12 décembre 2020, M. [Y] a été désigné délégué syndical CFTC au sein de la société Etablissements R. Dumont et Compagnie.