(4 mois) ; Indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement moral : 26 908 euros (4 mois) ; Indemnité légale de licenciement : 9 518,70 euros ; Indemnité

[P] les sommes suivantes : . 591,47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 10 646,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 064,65 euros à titre d'indemnités de congés

et sérieuse, * 13.468,16 € d'indemnité de préavis, * 1.346,82 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.122,35 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - infirmer le jugement

Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année

de préavis, - 8 677,95 euros au titre des congés payés afférents, - 249 332,64 euros a titre d'indemnité spécifique de rupture, - 20 000 euros à titre d'indemnité complémentaire de rupture.

Je vous informe que je vais saisir le conseil de prud'hommes aux 'ns d'obtenir le paiement de mes indemnités de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour rupture

 : 2.759,00 euros, - indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 4.904,92 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 490,49 euros, outre intérêts au taux légal sur ces sommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous avez la possibilité de contester la rupture de votre contrat de travail auprès des juridictions compétentes dans le délai

En cas de rupture, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

compensatrice de préavis, outre 590,46 euros au titre des congés payés afférents, - 2 669,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

de l'exécution déloyale du contrat de travail ; DE JUGER que les intérêts au taux légal portant sur les indemnités de fin de contrat ont commencé à courir à compter du 9 décembre 2024, date de la

irrecevable la prétention nouvelle de Mme [P] relative au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; - ramener à de plus justes proportions l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

du contrat de travail en date du 25 janvier 2020 en un licenciement nul, en conséquence - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : * 860 euros bruts au titre de l'indemnité légale de

compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750

En cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission. En substance, M.

: 153,94 € ; - indemnité légale de licenciement : 545,21 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 539,45 € ; - les intérêts au taux légal ; - indemnité pour frais de procédure

Le salarié peut dès lors prétendre à ses indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant ici précisé que le salarié justifie d'une ancienneté de 5

[C] les indemnités de rupture. Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

de rupture avec capitalisation à compter de la date de prononcé du jugement, Paiements d'intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant de l'indemnité de rupture du licenciement dépourvu de

des règles statutaires, du règlement intérieur et de sa convention d'exercice, seules privatives de toute indemnité de rupture selon la convention qui le liait à l'intimée.