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6 232 résultats pour « instance terminee par une decision frappee de tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02987_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des frais d'instance que ces dernières ont supportés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

670e05e310ea465c0ffcf7ac

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de constat dressé le 28 juillet 2022 par Maître [J] [B], Huissier à Cayenne aux termes duquel ce dernier certifie s'être rendu devant le terrain de la SCI CLM, [Adresse 5] ) et avoir constaté la présence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03139_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division en deux lots d'un terrain situé chemin de Brousse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7290d808eb34e4553ee

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 7 février 2023 le tribunal de commerce a sursis à statuer de la demande de tierce opposition.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

627f48d0551627057d32df4c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Une décision du tribunal d'instance de Mulhouse du 25 mai 2018 a rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02308_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Alors que dans son mémoire en défense de première instance, la commune indiquait expressément ne pas contester la qualité et l'intérêt à agir des demandeurs, elle oppose pour la première fois en appel

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e5826f3a04f5216863

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, c'est [L] [U] qui a pris la décision de faire intervenir un tiers pour écrire d'autant qu'il ne conteste pas avoir signé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00261_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Besançon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c84

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Z... devra leur régler une somme de 7. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel   ; Les frais d'expertise sont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03594_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71e8b201587f74be02c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS ET DECISION Dans la mesure où le dispositif de la décision frappée d'appel ne distingue pas les divers chefs de préjudice et condamne la société Macif assurances au paiement à Mme [X] d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

nu est satisfactoire, tandis que les références produites par la SCI Phnom doivent être rejetées comme portant sur des terrains bâtis pour huit d'entre elles, sur une décision non définitive pour l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e098

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Ils ont formé tierce opposition à I'encontre du jugement du Tribunal de Première Instance de Papeete, prononcé Ie 4 novembre 1992, déclarant Tuianu X... et François X... propriétaires par prescription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01183_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236538c924eadffcc45f6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[A] [H] et la SCI Rem's aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise. M. [W] [H], M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Source officielle

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