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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
des frais d'instance que ces dernières ont supportés.
Chambre Civile
670e05e310ea465c0ffcf7ac
10 octobre 2024
de constat dressé le 28 juillet 2022 par Maître [J] [B], Huissier à Cayenne aux termes duquel ce dernier certifie s'être rendu devant le terrain de la SCI CLM, [Adresse 5] ) et avoir constaté la présence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division en deux lots d'un terrain situé chemin de Brousse
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7290d808eb34e4553ee
11 juillet 2024
Par jugement du 7 février 2023 le tribunal de commerce a sursis à statuer de la demande de tierce opposition.
Chambre 2 A
627f48d0551627057d32df4c
13 mai 2022
Une décision du tribunal d'instance de Mulhouse du 25 mai 2018 a rejeté la demande de dommages-intérêts de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
Alors que dans son mémoire en défense de première instance, la commune indiquait expressément ne pas contester la qualité et l'intérêt à agir des demandeurs, elle oppose pour la première fois en appel
8ème chambre
642e63e5826f3a04f5216863
5 avril 2023
En l'espèce, c'est [L] [U] qui a pris la décision de faire intervenir un tiers pour écrire d'autant qu'il ne conteste pas avoir signé.
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Besançon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 18
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
Z... devra leur régler une somme de 7. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Les frais d'expertise sont
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
1ère chambre civile A
635b71e8b201587f74be02c8
27 octobre 2022
MOTIFS ET DECISION Dans la mesure où le dispositif de la décision frappée d'appel ne distingue pas les divers chefs de préjudice et condamne la société Macif assurances au paiement à Mme [X] d'une
Pôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
nu est satisfactoire, tandis que les références produites par la SCI Phnom doivent être rejetées comme portant sur des terrains bâtis pour huit d'entre elles, sur une décision non définitive pour l'une
6253cbb4bd3db21cbdd8e098
20 janvier 2011
Ils ont formé tierce opposition à I'encontre du jugement du Tribunal de Première Instance de Papeete, prononcé Ie 4 novembre 1992, déclarant Tuianu X... et François X... propriétaires par prescription
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des
2ème CHAMBRE CIVILE
635236538c924eadffcc45f6
20 octobre 2022
[A] [H] et la SCI Rem's aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise. M. [W] [H], M.
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire
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