s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. /

B..., qui avaient donné mandat à l'AGENCE DE L'EUROPE de vendre le bien et de les représenter à l'acte, n'ont eu au moment de la vente aucun contact avec Monsieur et Madame Z... ; Considérant, sur

subsidiairement : * dire et juger que Madame [E] [V] s'est comportée en apparence à l'égard de Madame [X] comme ayant reçu mandat de Messieurs [B] et [M] [V] pour conclure l'accord de principe passé

[N] a été informé de cette vente le 30 août 2013 par l'intermédiaire de son notaire, lequel avait recontacté la SCP par lettre du 14 décembre 2012 pour connaître le sort de la succession.

[K] [W] a consenti un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière Nestenn, exploitée par la société Property MB Immobilier, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 3]) au prix de 334.000 euros

Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président

La Sci Jcj fait valoir que la non-réalisation de la vente est exclusivement imputable à M.

Elle explique avoir contracté divers mandats de vente, et conclu plusieurs promesses de vente, notamment une promesse avec M.

S'agissant de l'antériorité du vice, l'appelante rappelle que le dernier locataire avant la vente de l'immeuble a témoigné de l'existence des entrées d'eaux.

[H] [E] a signé le 1er avril 2021 avec l'agence immobilière Sarl Max-Im un mandat de recherche exclusif visant à lui trouver 'un bâtiment d'activité comprenant une partie bureaux, locaux sociaux + une

chargé du rapport assistés de Madame HAUGUEL, Greffier, présent à l'appel des causes.

H... a été mandaté pour procéder au contrôle de ladite installation, qu'il est précisé dans l'acte de vente que les acquéreurs sont subrogés dans les droits et actions du vendeur relativement à l'immeuble

Le 9 avril 2015, la société Crédit agricole CLI a conclu avec la société Lodgim un contrat dénommé « délégation de mandat non exclusif de vente - contrat cadre ».

En effet, il est prouvé (pièce n° 10-2 de Mme [G]) que par acte sous seing privé du 11 mars 2011, 'Monsieur et Madame [O] [G]', se domiciliant ensemble dans l'immeuble litigieux, ont donné un mandat de

Agnès THAUNAT, Présidente de chambre Madame Marie-Brigitte FREMONT, Conseillère Madame Sandrine GIL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience

Le contrat de mandat comportait une clause de non-détournement de clientèle (article 11) ainsi qu'une clause de non-concurrence en cas de fin de mandat par laquelle le mandataire s'interdisait durant un

lors de la vente, et non un vice caché.

En ce qui concerne la non-conformité de l'installation électrique, Monsieur [Y] et Madame [H] justifient qu'à l'occasion de la vente à Madame [W], ils ont fait effectuer un diagnostic technique de l'immeuble

Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller, chargée du rapport Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON

au moment de l'opération (taux de change et commissions de change.