[U] [G] soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la retenue en raison de l'absence de notification de ses droits et du défaut de diligences.

Elle invoque les mêmes irrégularités concernant l'assignation devant le juge du 17 juin 2014 et l'acte de signification du jugement.

prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026, à 12h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité

Le 26 mai 2026, le conseil de Mme [F] [J] [N] [K] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité tirée de la notification concomitante

- réformer et/ou infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 mai 2023 en ce qu'il a condamné l'[1] au versement des sommes suivantes : *2 185 euros au titre d'une prétendue irrégularité

d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en raison d'une transmission tardive et incomplète des pièces justificatives utiles, et d'autre part l'irrégularité

le juge judiciaire et l'irrégularité de la procédure, M. soulève l'absence de notification de l'audience devant le tribunal judiciaire, l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend, l'absence

Les décisions rendues par la Cour de Justice de l'Union Européenne telle que celle citée par la requête d'appel n'ont en rien dit pour droit que ces irrégularités puissent être soulevées pour la première

Les décisions rendues par la Cour de Justice de l'Union Européenne telle que celle citée dans la requête d'appel n'ont en rien dit pour droit que ces irrégularités puissent être soulevées pour la première

des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Mme [E] [H], en raison d'une irrégularité

payer à Mme [Y], avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus : -2 110 € (somme omise dans le dispositif rectifié par décision du 20 juillet 2018) à titre d'indemnité pour irrégularité

représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé et représenté par le Major [G] [U] sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que 'Concernant la demande d'irrégularité

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation et sollicite à nouveau une assignation à résidence judiciaire.

l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité de la requête du préfet tiré du défaut de communication d'une copie du registre actualisé

[J] [X] a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 à 11h15, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'irrégularité tenant à la notification des