de repos pour réduction du temps de travail des salariés de la société Solocal doivent être rémunérés comme des jours de congés payés nonobstant l'annexe 2 de l'accord 'd'aménagement et de réduction du

Or selon lui il a travaillé 246 jours en 2011 (pièces n° 2, 20 et 30) sans avoir pu récupérer les 29 jours ainsi effectués en plus et sollicite à ce titre la somme de 7 500 euros outre 10 000 euros à titre

SUR CE : Sur la demande de rappel de salaire au titre des temps de trajet : Aux termes des dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, "la durée du travail effectif est le temps pendant

jour par jour l'heure de début de prise du travail et l'heure de fin de travail et, pour la grande majorité des jours travaillés, à l'intérieur de chaque journée les différentes activités accomplies (

[Z] a sollicité dès la requête initiale une indemnité au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail s'agissant du non-respect du repos hebdomadaire et des jours fériés mais a omis de reporter

de jours travaillés, préciser les modalités de décompte de ces jours, les conditions de contrôle de son application et prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées

des agences commerciales 2 jours de repos accolés chaque semaine est illicite - le temps de déplacement entre deux points de relève et/ ou entre un point de relève et un dépôt constitue un temps de travail

Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail.

La durée annuelle de travail sera de 213 jours avec bénéfice de 13 jours de repos pour l'année 2000. 7 jours de repos seront à prendre pendant l'été et le reste au fur et à mesure de leur acquisition.

du temps de travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps

de la participation ' montants distribués non conformes aux règles de répartition légales et contractuelles - n°2': 378 475 euros au titre de la réduction générale des cotisations': entreprise de travail

[S] a travaillé à plusieurs reprises de 9 à 19 jours d'affilée sans jour de repos, en quittant le travail à 22H pour reprendre le lendemain à 8H, et ce de manière régulière.

de dommages et intérêts réparant le préjudice lié au non respect des engagements en matière de jours supplémentaires accordés en compensation de la réduction du temps de travail.

Il demande à la Cour de dire que les heures de garde en journée à l'exception des dimanches et jours fériés doivent être payées en intégralité comme du temps de travail effectif dès lors que ces journées

' sur les heures supplémentaires, les contreparties obligatoires en repos et le travail dissimulé * sur la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

de travail, ce temps de trajet doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsque ce dispositif est mis en oeuvre dans l'entreprise, dès que les droits à une journée de repos sont réunis, le repos est pris en 1 journée ou 1 demi-journée à la convenance du salarié, selon des

de jours de repos supplémentaire s'acquiert en fonction du nombre de jours ou de demi-journées travaillés sur l'année.

des travaux de reprise du plancher et de l'escalier, -590, 80 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'isolation du conduit de cheminée, -671, 50 euros TTC au titre des travaux de reprise de la

d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour