conventionnel de 3 % à compter du jugement ainsi qu'à une indemnité de 7 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

VANDEN AVENNE C/ Société S&G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SALOMON Me David VARAPODIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir fondée sur l'article 1466 du code de procédure civile 31- Suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 février 2022, la fin de non-recevoir portant

rendu le 23 avril 2015 par le Tribunal de Commerce de Lille est fondé sur des éléments de fait résultant d'investigations personnelles du juge, non soumis aux débat contradictoire des parties ; - dire

à nouveau sur ce chef de jugement seulement, - juger que les trois créances de 92 784 506,73 euros, de 37 456 630,13 euros et 1 038 727, 43 euros déclarées par la société Engie le 5 décembre 2023 ont

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 No MINUTE : No RG : 10/07690 Arrêt (No 09/8577) rendu le 16 Septembre 2010 par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no 10, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 28 Février 2008 (no 11, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09322

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

saisi, l'appelante oppose la nature non contractuelle des sommes ainsi restituées ; - le dommage imminent retenu par le premier juge a fait l'objet d'un débat contradictoire, le dommage allégué par la

RG no 03 / 07296 APPELANTE S.

B..., non-signataire de l'avenant n° 5, en retenant, en premier lieu, que la restructuration d'I-Capital n'avait pas supprimé ni diminué la responsabilité encourue par M.

Monsieur [H] a soulevé l'incompétence des juridictions françaises sur la base des clauses du contrat et par ordonnance du 21 octobre 2012, le juge de la mise en état a jugé que le tribunal de grande instance

d'exequatur.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque au nom du seul monsieur [U] dont elle est le mandataire, non mis dans la cause, et qui en est le seul bénéficiaire

Aux termes de ses dernières conclusions no4 en date du 14 novembre 2011, Monsieur Y..., avocat associé gérant de la Selarl NPS CONSULTING et la Selarl NPS CONSULTING, intervenante volontaire demandent

La demande de renvoi à la mise en état ne peut à l'évidence prospérer alors qu'il s'agit d'une procédure initiée devant le juge de l'exécution et non devant le tribunal de grande instance de sorte qu'il

RG no 03 / 07300 APPELANTE S.

(no 24 /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/15655 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAPOF Décision déférée à la Cour :Jugement du 19 Juin 2019 -Tribunal de Commerce de Paris -

soumis à l'accord préalable de ses mandants, mais en réalité à 70 000 euros, somme non contestée qu'il a reversée à M.