rapporter à justice notamment sur la requête en rectification d'omission de statuer; * * * * Attendu, sur la requête de M.

MOTIFS : Le jugement rendu par le juge départiteur le 19 janvier 2023, qui a rectifié le jugement rendu par le même juge le 26 avril 2022 s'incorpore à ce jugement, il convient donc dans l'intérêt d'une

Z..., a déposé un dossier avec conclusions non datées et pièces au nom de M et Mme X....

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : Jugé que l'action de M. [H] est forclose, Débouté M.

requête en omission de statuer le 21 décembre 2009 et dans un second temps une requête en rectification d'omission matérielle le 15 juillet 2010 ; qu'elle s'est, de la manière la plus claire, désistée

rendue, ce qui ne ressort pas de la compétence du juge dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle.

refléter la réalité des sommes réellement dues ; – par lettre du 13 février 2024, le président du tribunal a rejeté la demande de rectification d’erreur matérielle comme relevant de la seule voie de

Par ses dernières écritures notifiées le 16 septembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la [7] demande à la cour de confirmer le jugement et, en tout état de cause de juger du bon calcul des points

COUR D-APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No îs 2002 l'Chambre B Civile A ARRET AU FOND DU 31 Janvier 2002 Rôle N' 97/13169 Evelyne CLEGUER C/ Yves X...

Ladite société relève appel du jugement du 5 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 1800929 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M.

Par un jugement n° 2000710 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802697 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102709 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M.

Le 29 novembre 2011, le conservateur des hypothèques a rejeté la requête de M. [Z]. Le 9 décembre 2011, M.

prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

en rectification d'erreur matérielle présentée par la SARL TANNERIE GAL sera rejetée.

Par leur requête, M. et Mme A relèvent appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

MOTIFS 1) Sur les limites de l'appel et la rectification de mentions nominatives du jugement déféré Attendu que l'annulation du jugement entrepris n'est pas sollicitée, tandis qu'il n'est pas argué