En 2009 cinq entrepreneurs, la SARL TRANSPORTS GUERRE, la SARL TRANSPORTS CARRET, monsieur Gérard Y..., monsieur Bruno X... et la SARL TRANSPORTS GENSEL MOREL ont cessé leurs relations avec la société

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B : 2.

Par une décision n° 473237 du 29 novembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

du travail et la décision du tribunal administratif ne constituent pas cette preuve dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration ni à la juridiction administrative de rechercher si la cessation

A cette date, l'activité de la société Double Noeud avait déjà cessé. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er novembre 2019.

MOTIFS En cas de renvoi devant la juridiction désignée compétente, ce renvoi s'impose aux parties et l'instance s'y poursuit.

Sur les réclamations indemnitaires pour «comportement vexatoire» et «man'uvre dilatoire relative à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe deux jours avant l'audience de jugement du 5 février

Le salarié soutient exactement que seule une cessation d'activité complète peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle ne pouvant en être une qu'en cas de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2018 SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION

L'appelante soutient que la cessation d'activité n'est pas invoquée dans la décision de dissolution du 31 décembre 2017, ni dans la lettre de licenciement.

du rapport), et pas avant, la cessation des paiements («... l'état de cessation des paiements... était patent depuis 1999... »), le liquidateur, de son côté, n'établissant pas une cessation des paiements

de maladie professionnelle liée à l'amiante, leurs demandes ne relèvent pas de la juridiction prud'homale mais du tribunal des affaires de sécurité sociale, 1-2) M.

A l'audience du 28 juin 2024 ni monsieur [E] ni son conseil n'ont comparu, après avoir adressé une demande de renvoi pour faire le point avec son client.

ARRÊT RENDU LE 21 Septembre 2001 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Mickaùl X...

ARRÊT RENDU LE 21 Septembre 2001 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Mickaël X...

F... a saisi, le 4 mars 2014, la juridiction prud'homale pour solliciter l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

F... a saisi, le 27 septembre 2013, la juridiction prud'homale pour solliciter l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.

F... a saisi, le 3 février 2014, la juridiction prud'homale pour solliciter l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance.