La société Maif vie doit donc être condamnée à garantir M. [T] à hauteur d'une somme de 12 458,82 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

et décembre 2015, qu'elle n'a pas appliqué la majoration ancienneté ni pour le mois de janvier 2016 ni pour les mois suivants, que la concluante est parfaitement fondée à réclamer la majoration conventionnelle

2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Par acte du 31 mars 2023 la société Floa a fait assigner M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [W], née le 24 mai 1968 à [Localité 5], a collaboré avec la société France Télévision à compter du 10 février 1993 selon des contrats à durée déterminée d'usage en qualité

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu

APPELANTS Monsieur [T] [D] [D] [L] né le 09 Mai 1965 à [Localité 13] (78) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [L] né le 19 Décembre 1966 à [Localité 13] de nationalité

des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement dans le cadre de son placement à la retraite

-dit que les « majorations d'échéances » doivent être calculées sur la base du taux légal majoré de 3 points -condamné en conséquence la société Crédit lyonnais à rembourser à M. et Mme [C] le trop-perçu

ne répond pas aux exigences du décret de 1967.

[N] ou pour son compte s'est élevé aux sommes suivantes : - prestations en nature : 9 856,01 € - indemnités journalières versées du 15 mai 2012 au 31 décembre 2014 : 34 974,91 €, - capital invalidité

n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; - l'arrêté du 24 août 2006 fixant

fondé à demander le recouvrement de la somme de 134 553,86 € ; en conséquence, condamner l'ORGANIC Recouvrements au remboursement de cette somme majorée des intérêts légaux au titre des dits dégrèvements

à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [E] [M] [I] [D] épouse [S] née le 07 Décembre 1966 à [Adresse 5] [Localité 8] Représentés et assistés par Me Marie LE BRET, avocat au barreau

Par un jugement n° 1704864 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

[K] [J], né le 16 janvier 1935 a travaillé en début de carrière pour le compte de la société [21] de 1958 à 1965 en qualité de man'uvre et d'essayeur, pour la société d'[13] de 1970 à 1971 en qualité de

Par un jugement n° 1907142 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 31 mars 2022. M. [S] [M] a comparu en personne.

du syndicat ; ¿ déclaré cette action recevable de ce chef ; ¿ sursis à statuer sur la recevabilité de l'action du syndicat au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ¿ renvoyé la cause à

Il était piqueur bowetteur, remplaçant chef d'équipe, puis il est devenu un de mes porions jusqu'à sa mutation à [Localité 7] en mai 1986.