Par jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société et désigné Me [L] en qualité de mandataire judiciaire

par le juge des référés étant la même que celle donnée à Mme [F] par le tribunal administratif.

[C] [I] était salarié de la société [2] (désignée ci-après 'la Société') depuis le 13 mai 1991 en qualité d'assistant chef de chantier.

Or, ces deux pathologies sont désignées au tableau 57 A des maladies professionnelles.

pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de

adresser au notaire la liste 1 et la liste 2 relatives aux présents d'usage et aux donations le concernant, ainsi que "la liste des oeuvres qui appartiennent à la succession (liste 3)"  ; Considérant

[Y], expressément désignés pour les supporter.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans le tableau

Par ordonnance en date du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a notamment désigné le docteur [D] [P], neuropédiatre, pour procéder à une expertise médicale de Mme [W] [E].

copartageants, la masse partageable ('), Avant dire droit, - désigné comme expert Mme [U] [P], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier (34) avec mission habituelle

Entre temps, par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Pau a placé la société LND en redressement judiciaire et a désigné la SELARL Ekip' ès qualités de mandataire judiciaire.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - donné acte au Docteur [A] de ses protestations et réserves, - ordonné

Sur autorisation du président du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe, Mme [K] a fait assigner Mme [X] d'heure à heure par acte du 10 octobre 2024 aux fins de désignation d'un expert.

délai le délégué de liste.

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

le 9 janvier 2017, après avoir obtenu leur réinscription sur les listes électorales par ordonnances en date du 8 février 2017 rendues par le tribunal d'instance de Maubeuge.

[U] ont fait assigner, par acte du 8 décembre 2023, la société [H] [X] & Associés devant le tribunal de commerce de Quimper aux fins qu'elle soit déclarée responsable de leurs préjudices et en désignation

[P] a saisi le tribunal judiciaire d'Agen pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 16 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et a désigné la SELAFA MJA en la personne de Me [U] et Me [C], en qualité de mandataires

délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le préfet en dehors des