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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64d32c9cab0b21d969c8351b
8 août 2023
Me Maria Moskvina, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [W] [P] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 et de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -ils ont été réalisés en 2016 et en 2017 ; -ils relèvent des agencements et installations de locaux
14e Chambre
6162fa91687317f24325af15
13 juin 2012
Concernant le local situé dans l'habitation privée de Monsieur [V], domicilié à [Localité 7], et qui est mis à la disposition de la société moyennant un remboursement forfaitaire mensuel de 535 euros,
1ère Chambre civile
626b8154d1fb03057d9a4faf
28 avril 2022
[U] par l'intermédiaire de la société LG Immobilier, une maison d'habitation qu'elle avait recueillie par succession après le décès de sa mère en 2006, au prix de 108 000 euros.
Rétention Administrative
6319868c51eeae4f1309d059
6 septembre 2022
Il indique que les deux interprètes sont bien inscrits sur la liste et qu'ils n'avaient pas à prêter serment.
Chambre Etrangers/HSC
64a660a8bbd03a05db965487
5 juillet 2023
[L] [B] , assisté par son avocat Me SALIN et M [V] interprète en langue arabe ayant prêté serment sollicite le maintien des termes de son mémoire d'appel.
1ere Chambre
5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9
5 février 2019
Jean-Robert A... et Georges B..., invoquant l'insuffisance de la desserte de leurs terrains au regard tant du nouveau plan local d'urbanisme que de leur projet commun de constructions, ont, par actes des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
du local n° 3 par rapport au local n° 6 et, d'autre part, la différence d'état entre les deux locaux. 6.
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - les travaux de construction portant sur des locaux commerciaux tels que la terrasse panoramique qu’elle a fait aménager sur le toit du restaurant sont éligibles au crédit d’impôt
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
un usage d'habitation et à la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
AE un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un bâtiment collectif de huit logements pour une surface de plancher de 822,60 mètres carrés, sur un
1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd0d
10 octobre 2024
[U] a été expulsé des locaux commerciaux le 03 avril 2017. Il a quitté les locaux d'habitation en octobre 2017, après qu'un commandement de quitter les lieux lui a été délivré.
Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
lot n° 3 d'une superficie de 27, 96 m2, une cave, formant le lot n° 1, servant au local commercial précité.
6360ca763c369c7f74996f95
31 octobre 2022
[X] [B] [L] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE
678f382806f4e91c5f36c3f0
20 janvier 2025
[S] [X], (interprète en langue penjabi), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la
Cour d'Appel
Monsieur René X... Madame Rolande Y... épouse Xc/Monsieur Ufuk Z
6253ccfbbd3db21cbdd91e65
14 janvier 2015
de local technique de la piscine (attestations qui ne portent pas sur des constatations, constat d'huissier qui ne fait que reprendre les déclarations, l'attestation imprécise sur le bruit du moteur)
5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
H a acquis en septembre 2017 une maison d'habitation à rénover ainsi qu'un hangar au lieu-dit Kergauthier à Plumelin (Morbihan).
4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de
5e chambre civile
69d5ebcfcdc6046d477bd737
7 avril 2026
conformément à son état initial, -juger que le preneur avait l'obligation de rendre le local en bon état de réparations, -juger que le CIC sud-ouest a manqué à son obligation de remise en état du local
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
L'article Uh.3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est donc pas méconnu. 12.
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