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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68e899f160ca52a2831c020a
9 octobre 2025
, du bailleur ou d'office, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
Sur la qualification du contrat signé entre les maîtres d'ouvrage et le professionnel Le contrat litigieux entre les maîtres d'ouvrage et M.
Pôle 5 - Chambre 8
616318bee0639f4f1a04a4e9
27 septembre 2011
Mademoiselle [I] [W] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL DE MARNE PC129 Maître
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
de l'ouvrage, la société BIG BROTHERS COMPANY, de recevoir les travaux alors que l'aménagement contractuel des modalités de réception n'interdisait pas au maître de l'ouvrage de procéder à une réception
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
d'ouvrage. 13.
Pôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
[B] [C] et Mme [N] veuve [C] ont fait délivrer à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de démolir les conduits.
Chambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93217
13 avril 2023
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : I.
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ecd
19 août 1999
Ces sociétés concluent à la réformation en faisant valoir d'une part que la société A aurait eu la qualité de maître d'ouvrage, d'autre part qu'elle serait en droit d'invoquer l'article 1382 du code civil
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE
642e63a3826f3a04f52167a1
5 avril 2023
Le maître d'ouvrage avait fourni dans les pièces du marché de travaux une attestation Satec ; toutefois cette attestation concerne uniquement la responsabilité locative de Rouge Bordeaux et ne concerne
615e0d4cc25a97f0381f4cbb
24 septembre 2014
de l'ouvrage de son obligation à l'égard de l'entrepreneur principal ni de faire naître une obligation du maître de l'ouvrage de garantir l'entrepreneur principal de l'exécution de sa propre obligation
1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
Cette pièce n'a pas d'ouvrant vers l'extérieur. Chambre : la superficie est de 7,13 m². Cette pièce n'a pas d'ouvrant vers l'extérieur.' Un plan est joint au rapport.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea09
24 octobre 2024
Passé ce délai le titulaire du marché peut transmettre un projet de décompte général au maître de l'ouvrage qui deviendra définitif passé un délai de dix jours à défaut d'envoi par le maître de l'ouvrage
6253ca05bd3db21cbdd89d61
30 octobre 2007
Z..., aucune faute ne peut lui être imputée par ceux qui réclament contre lui (le maître de l'ouvrage, l'architecte et le locataire) et ce d'autant moins qu'avant le constat des désordres faisant l'objet
Pôle 4 - Chambre 4
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
Suivant acte authentique établi en l'étude de Maître [H] [E], notaire associé à Limoges, le 4 juin 2024, madame [L] [Q] a vendu à la SCI ADEN, représentée par monsieur [I] [K] et Mme [V] [D], ledit bien
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
B ne rapporte pas la preuve d'un préjudice locatif qui lui serait imputable et il ne peut être mis à sa charge un quelconque préjudice locatif à durée indéterminée dépendant exclusivement de la volonté
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
et ancien arriéré locatif que la locataire n'a pas entièrement apuré.
4e Chambre A
5fdd5abeea711e038c958f63
20 septembre 2018
représenté par Me Bruno D..., avocat au barreau de TOULON Maître Simon A... ès qualités d'administrateur de la copropriété sise [...]
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
à la société locataire, la faculté de donner congé par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sauf la possibilité réservée au locataire dans cette hypothèse, de se retourner contre le rédacteur
4e chambre
603697e3a597563a649e219c
28 septembre 2015
La SA MMA fait également valoir que les demandes de la SAS LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLES ne reposent sur aucun fondement sérieux en ce que sa garantie bénéficie uniquement aux maîtres d'ouvrage et que
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