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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
24 avril 2025
Le logement de fonction devait être libéré au plus tard le 29 janvier 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
C, disposant alors d'un logement de fonctions en Bretagne tout en étant fiscalement domicilié en Italie, et lui a adressé, le 9 juillet 2018, une proposition de rectification.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
2 avril 2013
familial, s'agissant d'un logement de fonction, - fixé à 150 € avec indexation, le montant mensuel de la pension alimentaire que le mari devra verser à son épouse pour elle-même, d'avance au plus tard
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163b5261669d540ac7baa2d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Les époux y occupaient un logement de fonction. Mme [K] [N] bénéficiait d'un congé de maternité, en principe à partir du 28 août 2006 et jusqu'au 14 janvier 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58e
11 avril 2023
11 avril 2023
à titre gratuit ne pourra percevoir une compensation financière d'astreintes ; que M [O] bénéficiant d'un logement de fonction depuis le 14 décembre 2009, il percevait donc une compensation sous forme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Sur le logement de fonction.
Source officielle1re chambre sociale
642e6404826f3a04f5216917
5 avril 2023
5 avril 2023
[D] [T] demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris ; dire que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail ; dire que l'absence de déclaration du logement de fonction et
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, il soutient que son contrat de travail prévoyait un logement de fonction dans l'établissement à charge pour lui de l'occuper de façon permanente, au risque de voir mise en 'uvre la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee6
6 février 2007
6 février 2007
La seule rémunération prévue est la mise à disposition d'un logement de fonction. Il est enfin indiqué que le salarié serait déclaré à l'URSSAF comme travaillant au pair.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A expose que, jusqu'alors directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et bénéficiant à ce titre d'un logement de fonction concédé pour nécessité absolue de service, il a accepté, à compter du 1er mars
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
- il a subi des préjudices évalués à une somme totale de 18 000 euros résultant d'un préjudice financier constitué d'une perte de traitement estimé à 2 300 euros par mois et de la perte de son logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034e
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... fait valoir : - que son salaire de 680. 000 F CFP par mois, avec un logement de fonction, a un caractère précaire, - qu'il convient de tenir compte d'une partie aléatoire de sa rémunération, à hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9d
17 juin 2008
17 juin 2008
l'audience publique du 3 juin 2008 : Vu le jugement du tribunal d'instance du dixième arrondissement de Paris du 12 décembre 2007 ayant : Constaté que Mme Y... occupe la loge
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Si le SDIS fait valoir que les sapeurs-pompiers qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction ont des sujétions et des contraintes supplémentaires et doivent engager des frais professionnels pour leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f1
27 mars 2003
27 mars 2003
défini plusieurs catégories de personnel préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation : le personnel de gardiennage seul susceptible de se voir attribuer un logement
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
géré par la SNCF ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être assimilé à un logement de fonction ou un avantage en nature tant au regard du droit fiscal qu'au regard du
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nature à justifier son maintien dans les lieux, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint d'évacuer son logement
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec0
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Elle bénéficie d'un logement de fonction évalué à la somme de 383, 11 euros par mois. Ses charges fixes s'élèvent à 2. 300 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f25
17 mars 2004
17 mars 2004
Copropriétaires de la RESIDENCE LYDIA PLAYA en qualité de gardien d'immeuble, concierge, coefficient 255 niveau III avec une rémunération brute mensuelle de 6438,61 F, outre avantage en nature constitué par un logement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c25f01612d969defe89
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vous avez dans ce cadre obtenu une augmentation de salaire et nous vous avons même fourni un nouveau logement de fonction plus spacieux que celui que vous aviez auparavant et remis à neuf.
Source officiellePage 11 sur 834