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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
les dommages-et-intérêts, porteront effet à compter de la mise à disposition de la décision ; - dit que les intérêts à taux légal, sur 1'indemnité équivalente à 1'indemnité compensatrice de préavis,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbdc
4 juillet 2023
, bien que majorées, ne sont pas des heures supplémentaires'; elle a bien calculé la durée hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines consécutives'; que subsidiairement, une méthode de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Elle ne saurait toutefois procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 4.
680875dbdfde5caae99bd160
22 avril 2025
Ce régime garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux « classiques » par référence à un niveau de contribution réputé équivalent.
680875dcdfde5caae99bd164
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b86b
26 février 2014
viagère, - condamné Melle [V] [L] à payer à Mme [F] [K] veuve [L] la somme de 13 266 euros au titre des travaux et la somme de 4 500 euros au titre de précédents frais de procédure, avec intérêts au taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.
1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
variable comportant deux éléments de variation: le taux de change et le taux d'intérêt, - la variation du taux de change a pour conséquences, en cas d'appréciation de l'Euro de raccourcir sans limite
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
mathématiquement exact et que la mention d'un taux de période erroné équivaut à une absence du taux de période ; - que le TEG applicable aux contrats de prêt est un taux annuel proportionnel au taux de
Chambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d7
10 octobre 2024
fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions
Chambre 1-7
6364ba9de405357f749ea709
27 octobre 2022
Ainsi elle précise que la méthode de la MBA permet de fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 219.230 € et la méthode EBE à celle de 171.'340 €, la moyenne des résultats de ces deux méthodes étant de
Pôle 6 - Chambre 12
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
Il considère que par la faute de son employeur, il n'a pu valider que 151 trimestres alors qu'il aurait atteint les 160 trimestres nécessaires à un taux plein si ses trimestres accomplies à l'étranger
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
- de juger que s'agissant d'un prêt consenti à un professionnel, le TEG peut être calculé selon la méthode consistant à calculer le taux d'intérêt sur une année de 360 jours, dès lors que celle-ci est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
de placement, portant sur des sommes d'un montant équivalent et dans des conditions analogues, aurait induit la fixation d'un taux inférieur à celui déterminé par l'administration fiscale, le ministre
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - l’existence d’un acte anormal de gestion n’est pas établie par l’administration, qui ne justifie pas, en particulier, du recours à la méthode de l’évaluation directe et du taux
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
indemnisations accordées, pour déterminer son taux de perte par méthode comparative et statistique ; - évaluer le montant de l'indemnité dont elle aurait dû bénéficier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
En l'absence de toute équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
Pôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
Les temps d'astreinte donnent lieu au paiement majoré de 33 % des heures d'astreinte ou à une récupération en repos équivalente. M. [R], supérieur hiérarchique de M.
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
indexation, - juger que la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel actuel sera payée par la société Le Chalet de l'Alpage à la SCI Bergerie de l'Alpette et produira intérêts au taux
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