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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les dommages-et-intérêts, porteront effet à compter de la mise à disposition de la décision ; - dit que les intérêts à taux légal, sur 1'indemnité équivalente à 1'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbdc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, bien que majorées, ne sont pas des heures supplémentaires'; elle a bien calculé la durée hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines consécutives'; que subsidiairement, une méthode de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ne saurait toutefois procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd160

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce régime garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux « classiques » par référence à un niveau de contribution réputé équivalent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dcdfde5caae99bd164

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce régime garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques à ceux des professionnels libéraux « classiques » par référence à un niveau de contribution réputé équivalent.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b86b

Appel

26 février 2014

26 février 2014

viagère, - condamné Melle [V] [L] à payer à Mme [F] [K] veuve [L] la somme de 13 266 euros au titre des travaux et la somme de 4 500 euros au titre de précédents frais de procédure, avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

variable comportant deux éléments de variation: le taux de change et le taux d'intérêt, - la variation du taux de change a pour conséquences, en cas d'appréciation de l'Euro de raccourcir sans limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

mathématiquement exact et que la mention d'un taux de période erroné équivaut à une absence du taux de période ; - que le TEG applicable aux contrats de prêt est un taux annuel proportionnel au taux de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c067445a086e2bcee1d7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba9de405357f749ea709

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi elle précise que la méthode de la MBA permet de fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 219.230 € et la méthode EBE à celle de 171.'340 €, la moyenne des résultats de ces deux méthodes étant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627e9d38d18b7ebf63d1ed

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il considère que par la faute de son employeur, il n'a pu valider que 151 trimestres alors qu'il aurait atteint les 160 trimestres nécessaires à un taux plein si ses trimestres accomplies à l'étranger

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- de juger que s'agissant d'un prêt consenti à un professionnel, le TEG peut être calculé selon la méthode consistant à calculer le taux d'intérêt sur une année de 360 jours, dès lors que celle-ci est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de placement, portant sur des sommes d'un montant équivalent et dans des conditions analogues, aurait induit la fixation d'un taux inférieur à celui déterminé par l'administration fiscale, le ministre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - l’existence d’un acte anormal de gestion n’est pas établie par l’administration, qui ne justifie pas, en particulier, du recours à la méthode de l’évaluation directe et du taux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be158d0ccf000877e656

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

indemnisations accordées, pour déterminer son taux de perte par méthode comparative et statistique ; - évaluer le montant de l'indemnité dont elle aurait dû bénéficier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'absence de toute équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162da74dda066944ee0e8de

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Les temps d'astreinte donnent lieu au paiement majoré de 33 % des heures d'astreinte ou à une récupération en repos équivalente. M. [R], supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

indexation, - juger que la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel actuel sera payée par la société Le Chalet de l'Alpage à la SCI Bergerie de l'Alpette et produira intérêts au taux

Source officielle

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