le bail.

Il y lieu en conséquence de déclarer nul le jugement déféré sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité soulevés. II - Sur la résiliation du bail 24.

du contrat de bail, ordonné l'expulsion de la locataire et lui a accordé un délai de trois mois pour quitter les lieux.

trouvé résilié de plein droit au décès de [U] [O] le 26 décembre 2022.

Néanmoins, la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, et qui résulte du seul effet de l'article

[L] qu'en ce qui la concernait "une décision de justice accepte la résiliation du bail moyennant une indemnité de 5 000 euros. Il convient donc qu'un simple acte de résiliation soit établi.

le décès de Justin Louis B....

au nom de madame [V], - dire et juger que Madame [V] ne pourra faire 1'objet d'une quelconque expulsion desdits lieux au regard de son contrat de bail, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

Madame [N] s'étant maintenue dans les lieux au-delà du 31 août 2023, par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023 les époux [Y] ont fait assigner celle-ci, devant Ie juge des contentieux de

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci, et qu`à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice

Le locataire s'étant maintenu dans les lieux, et suivant exploit du 30 avril 2021, M. [V] a fait assigner M.

Armand X... a quitté les locaux où était exploité le fonds de commerce dont il était locataire-gérant, à l'issue de son contrat de location-gérance, après un maintien dans les lieux jusqu'au 30 octobre

* dit n'y avoir lieu à résiliation du bail, ni expulsion de la locataire en l'état du départ de celle-ci déjà intervenu.

que 3 mois avant cette date, que c'est donc son maintien abusif dans les lieux qui a creusé sa dette.

commercial en raison du maintien dans les lieux à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumis à la prescription biennale'; que la fraude suspend toute prescription, ainsi en la cause concernant

[U] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [S] [R] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion

donné lieu à une mise en mouvement de l'action publique et qu'il ne soutenait pas dès lors sa demande de sursis à statuer.

du bail.

Mme [H] se fonde sur sa saisine de la commission de surendettement et sur les dispositions de cet article pour solliciter le maintien de son bail.