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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1da7db5300b252a5f7a3
8 avril 2019
La société Cap Caraibes Gestion, dont le siège social était situé [Adresse 4], exerçait l'activité d'agence immobilière.
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef7
10 janvier 2002
En effet, elle estime que cette immobilisation constitue un préjudice commun à tous les annonceurs ayant mandaté AG PUB, qu'elle est donc inhérente à la procédure collective dont cette agence fait l'objet
4eme Chambre Section 2
695dfb2d75782d5f060b4acc
6 janvier 2026
[B] a commencé à travailler 'pour le compte de l'agence immobilière France proprio' et a débauché des membres de l'équipe commerciale de la SASU [8].
Pôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
[C], ayant des activités similaires : - l'EURL IMMOBILIER SERVICE, sise à SAINT ETIENNE, exerçant sous l'enseigne CIL IMMOBILIER SERVICE, - l'EURL AGENCE PACIFIC, sise à LA GRANDE MOTTE, - l'EURL
3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
Aux termes des conditions générales, il était expressément stipulé que 'le vendeur s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
[T] invoque pour sa défense le manquement de l'agent immobilier à son obligation d'information à son égard, entraînant la responsabilité de celui-ci.
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
de la Sarl 3F Promotion.
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc0
2 novembre 2023
OÏKOS IMMOBILIER représentée par Monsieur [C] [Z] en qualité de mandataire ad litem, désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 26 octobre 2018 RCS Nanterre n°
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4546fc3c89482d4f2124
17 janvier 2025
[B] [H] et Mme [W] [H], propriétaire indivis (consorts bailleurs) ont confié à la société à responsabilité limitée [X] [I] Immobilier (le mandataire de gestion) mandat de gestion d'un bien immobilier situé
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
[F] ; que si Mme [V] s'était prononcée en faveur de la dissolution de la société pour confier la vente de l'immeuble à une agence immobilière, M.
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.
616290d0e498f0b428bb8352
8e Chambre A
616243c51217cad6c01649ca
20 mars 2014
et TERRASSES DE L'HIPPODROME sera rejetée ; Sur la recevabilité de la demande de la société URBAT PROMOTION.
1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f9
17 janvier 2023
Par actes des 17 et 19 juin 2015, [G] [I] née [R] a mis en cause la scp Branger, notaire, l'agence Immobilière Co Immobilier 85 et la société Mma, assureur du diagnostiqueur.
Chambre A - Commerciale
6a168356cdc6046d471182de
26 mai 2026
[N] [A] est agent immobilier.
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'obligation de conseil de l'agent immobilier Moyens des parties 5 - La société Maîtres Carrés fait valoir que la société Property Corner Immobilier avait l'obligation
616290cfe498f0b428bb8350
6253ccfbbd3db21cbdd91e92
15 janvier 2015
Selon acte sous seing privé en date du 26 novembre 2010 rédigé par l'intermédiaire de l'agence immobilière FORTIS IMMO, la SCI JORO a consenti à la société EDITIONS KIME la vente des lots 102 et 105 dudit
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
Madame [F] sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation in solidum de l'agence immobilière à réparation, au rappel que l'annonce rédigée par l'agence immobilière faisait état d'une
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
(aucune valeur n'étant indiquée), soit pour le prix de 1 320 000 euros commission d'agence comprise.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.