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26 933 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d95c25a97f0381f4e17

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Maître [H] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616243cc1217cad6c0164a87

Appel

26 février 2014

26 février 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/08474 Me SELARL MJ SYNERGIE - Mandataire liquidateur de SARL DULAPLAST AGS CGEA D'ANNECY C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7cb

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Le 2 mai suivant, cette procédure est convertie en liquidation judiciaire et Maître Z... est désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[O] prise en la personne de Maître [F] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623969cdc6046d47d5b254

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

avait été notifié par le mandataire liquidateur le 25 janvier 2024, soit plus de 15 jours après la liquidation judiciaire de la société [12] intervenue le 31 octobre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91518

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Le 22 septembre 2009, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société, et désigné Maître Z... en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b219

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Monsieur Jean Jacques Y... ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour INTIMEE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a20

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

B... agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du [...] [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a5

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSR 78, d'un jugement du conseil

Source officielle
CA

4ème Chambre

67874f24d61a5c2f4aa36618

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

liquidateur ; - Disons que l'instance ne pourra être reprise qu'à la suite de l'intervention volontaire du mandataire liquidateur ou à la mise en cause de celui-ci par la société anonyme Cogelec avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb75dcece1704f5747867

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SELARL [V] MJ et la SELAFA MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la société XL AIRWAYS FRANCE sont intervenues volontairement et l'association AGS CGEA IDF EST a été assignée en intervention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d32570d46c7f95e825c4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

[E] [F] en redressement judiciaire ; Le 10 décembre 2010, il convertissait la mesure en liquidation judiciaire et nommait la SCP [O] - [M] mandataire - liquidateur ; PROCÉDURE : Préalablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa0

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

En vertu de ce texte, le mandataire-liquidateur peut, soit continuer le bail, soit le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, soit le résilier sur simple demande qui produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48b

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

ET Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., Me Olivier Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et pièces y annexées du liquidateur agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63b91aceb63d827c909cacaa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

SELAFA MJA Maître Valérie [C], Membre de la SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS MEETPHONE.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309ca

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu les conclusions la SARL AEGIS, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71d736bfc00008d68c26

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MJ EST, anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY, mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421e

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Y..., Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSRG PRIVE expose que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il a désigné la SELARL [I] Yang-Ting en la personne de Maître [E] [I] en qualité de mandataire liquidateur. M. [J] s'est alors rapproché du mandataire liquidateur afin d'être licencié.

Source officielle

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