CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61633c077eadebb7307d1e02
26 avril 2011
façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Chambre 4-6
643105ff28558704f52e67f9
7 avril 2023
La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf13
4 juillet 2024
Sur la rupture du contrat de travail La salariée fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle avait démissionné de façon claire et non équivoque sans que les griefs exprimés à l'encontre de
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de
6253ccfabd3db21cbdd91e2a
6 janvier 2015
La démission de la salariée, intervenue verbalement le 7 octobre 2011, est claire et non équivoque.
6253ca13bd3db21cbdd89fb1
15 mars 2007
MINUTE No 07/313 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef2fdc5b777c90993084
18 janvier 2023
Sur ce La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc4d
12 octobre 2016
La démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non équivoque.
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a7
12 avril 2024
Les parties sont contraires sur les circonstances de cet événement : - l'employeur affirme que le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner en se présentant le 26 octobre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
et non équivoque, par le débiteur, du droit du salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0aa0
7 mars 2017
Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6a1fb6decdc6046d47e8a2df
2 juin 2026
MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253ca0abd3db21cbdd89e44
30 octobre 2007
ARRET No PH DU 30 OCTOBRE 2007 R.
17e Chambre B
5fdd3ca87fad53a54cda4760
27 septembre 2018
Par jugement du 30 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté que la démission de Madame X... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, a débouté l'intéressée
5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
[E] claire et non équivoque - dit que la prise d'acte postérieure de la rupture de son contrat de travail par M.
672db9422ad607032dc4bf01
Sur ce ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
603273525bfb4aa797f049c8
30 janvier 2018
Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
La démission doit résulter de l'expression par le salarié d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, sans obligation de forme. La SA EXODIS soutient que M.
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
[C] [E] [Y] [R] claire, non équivoque et non imputable à l'employeur et rejeté à ce titre toutes les demandes indemnitaires liées, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son
Chambre sociale
644b6386c51457d0f882dca8
27 avril 2023
A supposer cet accord valable entre l'employeur et les salariés concernés, il ne concerne pas les autres salariés recrutés postérieurement.
Page 11 sur 84
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.