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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c077eadebb7307d1e02

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105ff28558704f52e67f9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la rupture du contrat de travail La salariée fait grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle avait démissionné de façon claire et non équivoque sans que les griefs exprimés à l'encontre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2a

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

La démission de la salariée, intervenue verbalement le 7 octobre 2011, est claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fb1

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

MINUTE No 07/313 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef2fdc5b777c90993084

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur ce La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7ce0e9689b741dfc4d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

La démission est l'acte par lequel le salarié rompt le contrat de travail de manière claire et non équivoque.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8a7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les parties sont contraires sur les circonstances de cet événement : - l'employeur affirme que le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner en se présentant le 26 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834ab0876004f131a5f6f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et non équivoque, par le débiteur, du droit du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6decdc6046d47e8a2df

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e44

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

ARRET No PH DU 30 OCTOBRE 2007 R.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3ca87fad53a54cda4760

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par jugement du 30 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Grasse a constaté que la démission de Madame X... résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail, a débouté l'intéressée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[E] claire et non équivoque - dit que la prise d'acte postérieure de la rupture de son contrat de travail par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4bf01

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049c8

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a08

Appel

20 février 2017

20 février 2017

La démission doit résulter de l'expression par le salarié d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, sans obligation de forme. La SA EXODIS soutient que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[C] [E] [Y] [R] claire, non équivoque et non imputable à l'employeur et rejeté à ce titre toutes les demandes indemnitaires liées, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6386c51457d0f882dca8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A supposer cet accord valable entre l'employeur et les salariés concernés, il ne concerne pas les autres salariés recrutés postérieurement.

Source officielle

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