COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 08 AVRIL 2026 N° 2026 / 187 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/08601 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO77I [W] [O] C/ MINISTERE

, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Maître Colette G. es qualité de liquidateur judiciaire de la Société D.

, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Maître Colette G. es qualité de liquidateur judiciaire de la Société D.

Il résulte en outre de l'article 547 du même code qui dispose que : 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

courrier adressé par RPVA des intimés du 13 juin 2024 confirmant leur accord pour l'homologation du protocole d'accord ; Vu la communication de l'affaire au ministère public, conformément aux textes en matière

SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.

ou l'infirmation de l'ordonnance sur requête rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de BASTIA le 6 janvier 2023, signifiée le 7 février 2023, en ce qu'elle a : * AUTORISE Maître

. ***** Par arrêt du 29 juin 2023 rendu en matière gracieuse, la cour d'appel de céans (pôle1- chambre 2) a : - Infirmé l'ordonnance rendue le 28 mars 2023 par le président du tribunal de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel concerne une décision rendue en matière gracieuse dont la procédure, sans représentation obligatoire, est soumise aux dispositions des articles 809 à 811 du code de procédure

: LA SELAFA MJA prise en la personne de Maître B... ayant son siège : ... ès qualités de représentant des créanciers de la SARL NEP SECURITE représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître

Z..., fils de Tapotomataiva Z... et de Tepepe URAINA en conformité à l'acte de naissance ci dessus rappelé ; -que le requérant s'est marié le 5 juin 1987 à la mairie de PUNAAUIA, sous l'identité de Maurice

PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, Déclare Loïc et Françoise X... recevables mais mal fondés en leur recours exercé à l'encontre de la décision du président

texte ne confère nullement la compétence de trancher les difficultés qui peuvent s'ensuivre ; que le tribunal de proximité, tribunal du partage, est incompétent pour connaître, dans le cadre de la matière

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l article L 225-51-1 alinéa i du Code de commerce organise de manière alternative ("soit"..., "soit"...) la direction générale d une société anonyme qui est assumée, sous

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

N RG. 2005 / 3054 MOTIFS ET DÉCISION -Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la délégation d'autorité parentale prévue par l'article 377 alinéa 1 du Code Civil relève de la procédure gracieuse

L'article 538 du code de procédure civile dispose: 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.'

EXPRO, JCP de MAMOUDZOU - RG n° 19/01688 APPELANT Monsieur [L] [T] [W] 6, rue Foundi Ousseni Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU Ayant pour conseil, Maître Nadjim AHAMADA, inscrit au barreau de MAYOTTE

SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Il est de 15 jours en matière gracieuse. » Le