L'éventuelle mauvaise foi de la locataire n'influe pas sur la validité du commandement de payer.

Motivation Sur la situation de l'immeuble et les travaux nécessaires à sa remise en état Pour l'expert, « le mauvais état des enduits et de certaines maçonneries de support, l'existence de fissures

au propriétaire d'effectuer des travaux de réparation urgents de l'immeuble, et prescrivant le relogement provisoire de deux autres locataires.

sis [Adresse 3] (62) de supporter les travaux concernant la démolition de trois granges menaçant ruine, le déplacement du compteur électrique situé dans l'une d'elles, la clôture de l'immeuble côté rue

La destination des parties privatives dépend dans le règlement de copropriété de la destination réservée à l'immeuble.

S’agissant du contenu de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de

Promotion contiennent un moyen nouveau en page 16 : « (...) que la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeubles construire n'est engagée que pour faute prouvée » ; Attendu toutefois que

qualité de leur construction et si les nuisances olfactives n'étaient pas causées par la présence de la haie de thuyas, empêchant la circulation de l'air et dont elle a demandé la suppression pour mauvaise

Entre temps la SARL ERIA a proposé l'immeuble à la vente à la société d'HLM CITE NOUVELLE, par l'intermédiaire de la SARL IMMOBILIÈRE CONSEIL IMPLANTATION (ICI).

ne serait pas inondable, alors que nonobstant le certificat d'urbanisme ne mentionnant pas un tel risque, qui n'affecte d'ailleurs qu'une petite partie du terrain et non l'ensemble de l'immeuble, elle

répertoire général : 09/17843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15518 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble

Il ajoute que bien que l'immeuble ait conservé ses caractéristiques de local de bureaux il a été transformé en lieu d'habitation qui présente un mauvais état au niveau du gros-'uvre, le premier niveau

Le 3 juin 2005, la Sci Span a donné à bail commercial à Mme [I] épouse [S] un immeuble sis [Adresse 1] destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un loyer annuel de 66 000 euros payable

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux [U] sont propriétaires d'un immeuble sis [Adresse 6] bénéficiant d'une servitude de passage conventionnelle d'une largeur de 5,04m au niveau de la rue et

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis (…) ».

31 octobre 2011, de la recommandation du syndicat des eaux du Tursan de placer la sortie des évacuations EU et EP à l'arrière de la maison ; Le « bon pour implantation », signé le 25 juin 2011 par

Monsieur F... a rendu son rapport le 10 avril qui préconise la démolition-reconstruction du dit ouvrage pour défaut majeur d'implantation.

En revanche, l’expert estime que l’humidité occasionnée dans les caves de l’immeuble appartenant à M.

Se plaignant de désordres causés par le mauvais entretien de l'immeuble voisin, par actes d'huissier en date du 11, 12, 26, 27 et 28 mai 2021, Mme [D] [E] a fait assigner devant le juge des référés du

La mauvaise photocopie dudit document le rend illisible, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier qu'il y ait fait mention d'une borne.