Elle affirme par ailleurs produire la convention d'ouverture du compte n° 10278 39426 00021069101, distinct du compte n° 39426 210691 11 qui est en réalité le compte ouvert au moment de l'ouverture de

impératives exigées par les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale (absence d'invitation à régulariser dans le délai d'un mois ; absence de mention de la nature, de 1'assiette et

Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

plafonnée, salariés en forfait jours, le calcul erroné de la réduction Fillon et les sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales en absence de justificatifs.

des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident.

n'ouvre pas droit à l'inopposabilité mais à un recours devant le tribunal.

En l'absence de tout élément, tel que les notes d'audience, démontrant que ces mentions sont erronées, il convient de retenir que la compétence du juge des référés a été soumise aux observations des parties

Motivation de la saisine du juge des libertés et de la détention erronée en ce que : M.

Par des conclusions reçues au greffe le 16 mai 2024, la société Indigo Weel a déclaré se désister de son recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

Aux termes du remier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient com te

Irrégularité de la notification des droits en rétention en ce que le procès-verbal mentionne par erreur les coordonnées du consulat du Maroc et non de l'Algérie.

du consulat erroné, défaut de base légale en ce que M.

grief causé par la prétendue absence de mention des voies et délais de recours, dès lors qu'il a pu régulièrement former opposition à la contrainte.

A l'audience, avant l'ouverture des débats, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture rendue le 24 février 2026 a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée par mention au

* Aucune mention de la lettre d'observations ne fait état de l'absence de bonne foi de l'employeur.

contestation d'une ordonnance sur requête était le référé-rétractation, voie de recours exercée par M.

Usant de la faculté de substitution qui lui était reconnue dans cette promesse, la Safer Maine océan a proposé de se voir substituer Mme [P] lors de la réitération de la vente.

erronées relatives au métier qu'elle exerce et à sa formation démontrent une absence de prise en compte de l'intégration professionnelle de la requérante qui a été en mesure de produire trois promesses

servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si celle-ci est privée, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.