[D] chacun dans les mêmes termes que le cautionnement consenti par M. [C]. Chacune de ces deux nouvelles cautions a écrit et signé une mention manuscrite.

caution, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » En l'espèce il y a lieu de constater que l'acte de caution solidaire rempli et signé par Mme [L] [D] en date du 3 mars 2018 mentionne

au titre de la garantie d'achèvement ; Considérant que M. et Mme X... exposent, en troisième lieu, que les actes de caution ne sont pas réguliers, au regard des mentions manuscrites irrégulières ;

Or l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et l'identification de la créance peut

La mention manuscrite reflète incontestablement la parfaite information dont a bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement.

, qui ne comporte pas les mentions prescrites par l'article 1326 du Code Civil, notamment l'indication du débiteur-qu'à titre subsidiaire le contrat est léonin en ce qui prévoit en cas de résiliation le

n'a pas été rempli de la main de la caution sans aucune mention de date et n'a pas été signé par Mme Anne-Marie Y... épouse Z... à l'agence ; Considérant que la SA BNP PARIBAS fait valoir quant à

L'article 2246 du code civil prévoit, quant à lui, que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Aucune indication n'était mentionnée sur ce point.

la caution personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel, à peine de nullité de son engagement, de faire précéder sa signature de la mention suivante : « En me portant caution de

Y... fait valoir que sa mention manuscrite n'est pas conforme à l'article L341-2 du code de la consommation notamment quant à l'indication de la durée.

cautions doivent apposer et de l'indétermination de la durée du prêt outre le fait que la mention manuscrite de M.

[Y] [T] [X] en sa qualité de caution.

Monsieur O... demande quant à lui à la cour de déclarer nul son engagement de caution en raison de l'absence de signature sous la mention manuscrite exigée par la loi, cette signature étant portée au dessus

NATURE DE L'AFFAIRE : 476 Demande formée contre une caution en cas de redressement judiciaire du débiteur principal.

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

qui a payé a recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.