Par ordonnance sur requête en date du 20 juillet 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulème a autorisé le CIC à prendre une inscription d`hypothèque provisoire sur un immeuble

Par un jugement n° 2403950 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M.

B contre la décision de rejet de l'OFPRA du 23 juin 2016. En outre, la mesure d'expulsion n'ayant pu être mise à exécution en raison de sa qualité de réfugié, M.

Par un jugement n° 2203304 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M.

Par requête en date du 24 avril 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

Par un jugement n° 2414394 du 5 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu la requête de l'autorité administrative du 7 août 2022 reçue et enregistrée le 7 août 2022 à 10 h 31 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Par un jugement n° 2201742 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401769 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M.

prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 02

Par requête du 8 décembre 2022, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire'.

Par un jugement n° 2109487 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B...

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : - débouté le SIVOM de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné le SIVOM à payer à la SCI Golestan

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.'

Sur la requête n° 24PA04555 tendant au sursis à exécution : 14.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où sa minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le

Monsieur [Z] [H] est donc nonobstant la décision judiciaire de mainlevée de la mesure resté hospitalisé à l'EPSM de [Localité 4].

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.