conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

En premier lieu, par arrêté n° 82-2022-07-11-00010 du 11 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à M.

[H] [N] est inopérante puisqu'elle ne résulte pas du placement en rétention administrative mais de la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction, étant au surplus

alors que le recours est daté du 3 mai soit avant le placement en rétention, le tribunal administratif n'a donc pas pu statuer dans les délais et le jugement n'est toujours pas rendu.

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence par un arrêté du 17 janvier 2024 et le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours pour excès de pouvoir le 31 décembre

En premier lieu, M. C...

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Par ordonnance rendue le 03 octobre 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté le désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Le recours concernant les retenues sur son traitement n'a donné lieu à aucune décision explicite et celui concernant les frais de changement de résidence a été rejeté par le ministre chargé de la mer le

[C], - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

administrative, la demande de M.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit ; / () / 7.

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Sur l'assignation à résidence Pour faire droit à la demande subsidiaire d'assignation à résidence de l'intéressé, le premier juge a indiqué qu'au regard des pièces versées aux débats notamment une attestation

En France, la réalité du lien avec ses deux fils n'est pas avéré, étant précisé que l'un est majeur, que l'autre est âgé de 17 ans et que leur résidence ont été fixées chez leur mère.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de

J'ai alors été assigné à résidence, mesure que j'ai toujours respectée. Je n'ai pas de papiers.

Sur l'assignation à résidence, il convient de constater que l'intéressé justifie d'un dépôt de passeport en cours de validité, qu'il a indiqué en procédure qu'il exécutera la mesure d'éloignement si tel