B soutient que, compte tenu du nombre et de la teneur des modifications apportées au dossier arrêté et soumis à l'enquête publique, l'atteinte à l'économie générale du document est patente, et estime que

Dans ces conditions, les modifications apportées au projet initial sont, en termes d'impact visuel, dépourvues d'incidence sur les conditions d'exploitation du restaurant en cause. 15.

syndicale au détriment des autres et de porter atteinte aux prérogatives des délégués syndicaux de ces dernières'; Considérant, par ailleurs, que si une organisation syndicale peut critiquer une modification

connaître de cette affaire, l'examen des recours formés contre les décisions d'approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement ou contre celles qui concernent les modifications

Il résulte de l’instruction, et notamment du dossier de porter à connaissance, que les modifications apportées au projet initial consistent principalement en une modification du gabarit des éoliennes :

d'assurances, - les travaux dus au titre du parachèvement ou du parfait achèvement, - l'aménagement des espaces verts, jardins et clôtures, - les dépenses d'entretien et de gestion, - toutes modifications

regardée comme présentant un caractère limité dès lors qu'elle en constitue un simple agrandissement au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification

Ils soutiennent que : - le dossier de porter à connaissance était incomplet au regard des incidences des modifications apportées sur les nuisances sonores, les chiroptères, les paysages, l'environnement

de juger, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que la société TOYOTA FRANCE est responsable de la faiblesse de conception du support moteur gauche du véhicule Land Cruiser, que les modifications

actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications

contribution due par Lionel Y... à Céline X... pour sa part à l'entretien des deux enfants ; que le jugement sera réformé de ce chef ; que le nouveau montant sera fixé à compter de ce jour en raison des modifications

agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification

La SCI Vadrim ne conteste pas les modifications apportées qu'elle qualifie de mineures ce qui, selon elle, ne modifie pas l'aspect de la façade.

Dans ces conditions, les modifications apportées, compte tenu de leur importance modérée, de leur nature et des informations techniques apportées, ne peuvent être regardées comme des modifications substantielles

que soit organisée au préalable une nouvelle enquête publique, n'est pas fondé : d'une part, la modification apportée à l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé après l'enquête publique

d'agglomération de La Rochelle ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dès lors que les modifications

de l'ensemble de ses demandes et prétentions formellement recevables qu'elles visent : l'inopposabilité aux salariés et ex salariés concernés par des sinistres antérieurs au 1er juillet 2019 les modifications

comportaient pas les informations prévues par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme relatives à l'étude environnementale ; - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés sur les modifications