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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
9 novembre 2007
d'horaires contractualisés est soumise à l'accord de la salariée ; elle ajoute que de plus, selon la jurisprudence, le passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours constitue une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc90cdc6046d47677258
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de son contrat de travail et soutient, à ce titre, que : la société a modifié sans recueillir son accord sa planification habituelle en
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Le 24 août 2009, le salarié refusait ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
17 novembre 2011
modification de sa rémunération et donc une modification substantielle de son contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e1e
23 janvier 2013
23 janvier 2013
[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.
Source officielle14e Chambre
61627b5d92e3db741f8570f0
20 novembre 2013
20 novembre 2013
changement de lieu de travail, ces derniers ayant du déménager de l'ancien siège social situé à [Localité 3], au nouveau situé [Adresse 5] ; que ce sont des indemnités versées dans le cadre d'une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
25 octobre 2023
proposées relevaient de la modification du contrat du travail, qu'il pouvait légitimement refuser.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0f9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Si le seul poste disponible emporte une modification du contrat de travail, il doit être proposé à l'intéressé.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Subsidiairement, la Sas [5] soutient que la modification du contrat de travail, si elle devait être retenue, ne justifie en tout état de cause pas la résiliation du contrat de travail dans la mesure où
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Sur l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la modification du contrat principal : La BTP Banque fait valoir que la modification du prêt par un avenant du 7 juin ne
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
À l'appui de leurs demandes ils font valoir que la modification du contrat de travail de Mme B...est intervenue en 2004, soit plus de 6 ans avant sa prise d'acte de rupture.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Il a refusé cette affectation et un débat s'est instauré sur l'existence de modifications de son contrat de travail, au cours duquel les parties se sont mutuellement mise en demeure.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770c
17 février 2005
17 février 2005
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la modification du contrat de travail échappe au pouvoir de direction de l'employeur et ne peut intervenir que d'un commun accord
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
* 4.580 ç à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lié à la modification de son contrat de travail * 1.285, 52 ç au titre de la majoration pour le travail du dimanche et des jours
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc001
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord du salarié. - en janvier 2019, elle se voyait imposer une réduction de rémunération au motif qu'elle effectuerait désormais 65h83.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbd2e405357f749eab77
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des contrats de travail résultant de l'accord du 17 décembre 2015'; - la CGT et la FEC FO ne démontrent pas la réalité de la modification des contrats de travail résultant de l'arrêt du 3 mai 2018';
Source officielleChambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la modification du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
22 avril 2026
Le licenciement du salarié ne peut pas être fondé sur le seul refus du salarié qui est un droit mais sur le motif de la proposition de modification du contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle précise que ce motif économique ayant présidé à la modification du contrat de travail en septembre 2016 a perduré jusqu'en mai 2017, justifiant dès lors la rupture du contrat de travail.
Source officiellePage 11 sur 1819