CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034227d84c8cb111a763f8b
2 février 2017
de son temps partiel ; qu'aucun document émanant de l'employeur ne comporte une quelconque proposition de modification de la relation contractuelle adressée à la salariée ; que par courriel du 19 décembre
Chambre 4-6
6879da0915cca238af935d8c
24 janvier 2025
Par conséquent, nous n'avons eu d'autres choix que de prendre en considération ces modifications qui nous ont été imposées par notre client et que nous avons dû intégrer dans notre organisation.
chambre sociale
6164027d80759c6f2497f9f1
24 septembre 2009
Il est incontestable que l'horaire imposé par cette lettre constitue une modification des éléments du contrat de travail qui ne pouvait être imposée à Monsieur [H].
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d05
10 novembre 2006
de son contrat de travail.Or l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au salarié, lequel est en droit de la refuser.Le Centre hospitalier soutient que le refus de Monsieur
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
Il prétend que l'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail à titre disciplinaire à un salarié; que l'employeur n'a pas substitué à la mutation disciplinaire une autre sanction mais
Chambre sociale 4-4
65b36ff38c0355000835f889
24 janvier 2024
de son contrat de travail et non de ses conditions de travail ; - Dire et juger que l'employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail et non procédé à une rectification d'erreur matérielle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne l’imposition séparée : 16. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts, d’une part : « (…) 4.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
imposée du système de rémunération du salarié soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, alors que la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l'employeur et que
69613007cdc6046d47c3793a
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
Il résulte des débats que l'employeur a modifié le salaire de M. X... le 1er janvier 2010 en le réduisant de 5 991. 93 euros par mois à 4 583. 24 euros pour 169 heures de travail.
6253ca6abd3db21cbdd8af79
12 mars 2008
Elle souligne que quand bien même l' employeur aurait modifié l' horaire de la journée une telle modification relève du pouvoir de direction de celui- ci et n' a pas à être soumise à l' accord du salarié
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
5 juillet 2022
applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
du lieu de prise de poste le lundi matin s'impose au salarié ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur doit être requalifiée en démission
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
du contrat de travail Moyens des parties Mme [K] soutient que l'employeur lui a imposé une modification unilatérale de ses fonctions en dépit de son refus.
603642e3d65aa1a4a353298f
24 novembre 2015
[E] [Y] soutient dans ses conclusions en cause d'appel que l'association Hospitalière Sainte-Marie ne pouvait lui imposer une modification de ses conditions de travail du fait qu'en sa qualité de militant
14e chambre
60367fb85b95b223579652f1
15 octobre 2015
est modifiée notamment par une mise à disposition au site d'[Localité 5].
Page 11 sur 461