En deuxième lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

sur les décisions de non-opposition de la préfète aux déclarations de modification effectuées mais sur sa décision de refus de mettre en demeure la société de régulariser sa situation.

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ».

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

Par lettre recommandée du 17 avril 2013, monsieur [M] [L] a refusé le PRV 2013/2014 en arguant de ' changements très importants quant à la fixation, le calcul et le montant de (sa) rémunération variable

[A] une modification de son planning habituel.

de son amplitude, ne peut être refusé par le salarié sous peine de licenciement pour faute grave .

la société ; - le projet de la société requérante n'emporte pas un changement de destination mais un changement de sous-destination ; or, les changements de sous-destination accompagnés d'une modification

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 8.

Enfin, par courrier du 7 juillet 2011, l'employeur s'est engagé en contrepartie de la modification de ses fonctions, et à la renonciation du salarié à ses fonctions de chef d'équipe de ne pas modifier

requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier

En premier lieu, la SCI Dulami soutient que les premiers juges ont, à tort, exercé un contrôle restreint sur le refus de modifier le zonage déterminé par le plan local d’urbanisme en cause, et commis une

Au soutien du bien-fondé du licenciement de Mme [K], l'employeur fait valoir que : - la salariée a été reçue à plusieurs reprises au cours de l'année 2021 en raison des dysfonctionnements du service

Dès lors, si le salarié refuse la modification du contrat de travail envisagée par l'employeur, celui- ci doit soit y renoncer, soit engager la procédure de licenciement du salarié.

Il considère que le changement de parcelles constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle il n'avait pas donné son accord et en conclut que son refus de travailler sur les parcelles

En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.

[O] [I] a refusé la modification de ses horaires de travail et le déplacement de son jour de repos «'car cela perturbe mes obligations personnelles et ma vie familiale'».