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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600e
30 avril 2015
30 avril 2015
S'il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l'époque de la mutation d'un bien intrinsèquement similaire, l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9da
19 décembre 2008
19 décembre 2008
spécifiques, que "comme l'observation en a été faite à l'audience du 18 septembre 2006" le contrat d'approvisionnement, contrairement au contrat de franchise, ne comporte aucun article relatif à la mutation
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4a
14 octobre 2014
14 octobre 2014
V. et ce, sous diverses conditions suspensives, le transfert des droits de propriété et de jouissance devant intervenir au plus tard le 31 mars 2010.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60349cacb4e7eb892ba6cdef
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Droit à la jouissance exclusive de la petite cour située derrière le bâtiment F. Petite construction à usage d'atelier au fond de cette cour.
Source officielleChambre Commerciale
61631516e03efc4516bd2d8b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Par ailleurs, elles font valoir qu'en érigeant au rang de qualité substantielle la jouissance paisible de la chose louée, la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c737
3 septembre 2008
3 septembre 2008
" ; Vu les conclusions du 12 février 2008 par lesquelles les consorts X... poursuivent la confirmation du jugement sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réparation du préjudice de jouissance
Source officielle6e Chambre A
6162677f12fe6a3e85a6c7ac
16 mai 2013
16 mai 2013
à titre gratuit du domicile conjugal sis à Dakar, attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du premier étage du bien commun sis à [Adresse 1] dont le rez-de-chaussée était occupé par l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab10
21 décembre 2007
21 décembre 2007
concluant en défense sur la demande de Mme X..., il est manifeste que ladite société civile immobilière a considéré que les demandes de Mme X... étaient bien dirigées contre elles à la suite de la mutation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[W] [B], et auquel était annexé la copie d'un bulletin de mutation de parcelles en date du 30 octobre 2018 entre la SCEA Borde de [Adresse 22] et la SCEA [Adresse 23].
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
S'étant placée sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, elle s'est engagée à revendre le bien dans un délai de 4 ans et a bénéficié de la seule taxation au titre des droits de mutation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e7
26 avril 2024
26 avril 2024
[U] ; et il convient de considérer que cette faute est à l'origine de la poursuite de la privation de jouissance de la cave 82 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Saisi par requête de l'époux, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 septembre 2013, notamment : - attribué la jouissance du domicile commun et du mobilier du ménage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616359d91416be03751aa428
28 mars 2011
28 mars 2011
[C], s'il a pu occuper ponctuellement l'immeuble notamment pour son entretien, n'en a pas eu une jouissance privative et exclusive de toute utilisation par Mme [M], qui pouvait y avoir accès.
Source officielle11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Sur l'indemnité de remploi : L'indemnité de remploi correspond aux frais et droits de mutation que le preneur aura à payer pour l'acquisition d'un fonds de même valeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702a
20 janvier 2004
20 janvier 2004
d'habitation située à ARES (GIRONDE) moyennant un prix de 150 000 Francs, converti en une charge de soins au profit des venderesses leur vie durant, l'acte prévoyant que les acquéreurs auraient la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d4
19 mai 2008
19 mai 2008
FAITS et PROCEDURE : Un contrat de franchise a été conclu le 9 février 1996 entre la SNC PRODIM et la SA GRENADE DISTRIBUTION, contrat contenant un pacte de préférence en cas de mutation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
8 avril 2026
La SCI Iéna demande tout à la fois que cet acte soit déclaré nul et qu'il soit annulé en raison des clauses portant atteinte au droit de jouissance de son lot.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
La SAS JSBF Aulnay indique qu'il ressort du règlement de copropriété que chaque lot se compose de : 'une partie bâtie privative 'et un « droit la jouissance exclusive et particulière ainsi que le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Bernard X..., dès lors que le testament olographe de celui-ci conférait à son épouse la jouissance de cet immeuble jusqu'à son décès ou son hospitalisation, la maison ayant été occupée par Mme Edmée X.
Source officiellePage 11 sur 44