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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
Andrew Y...a été engagé par Mme Véronique X..., dirigeante de l'agence immobilière " Immobilier des deux rives ", en qualité de négociateur immobilier exclusif VRP, selon contrat de travail à durée indéterminée
CHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac4
2 octobre 2025
, avait bien été prévue le 9 juillet 2019 avec l'agence immobilière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
La société Monniot soutient qu'à l'occasion de cette acquisition, elle a appliqué de façon erronée les règles ci-dessus rappelées au point 8 en ayant omis de retirer de son actif immobilisé les agencements
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fc
9 octobre 2025
Madame [V], négociatrice salariée de l'agence, a préconisé de le remettre aux normes.
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
La durée des discussions entre les parties n'est pas imputable à l'agence immobilière.
17e Chambre
61625c90d64a6b1f514876f1
2 juillet 2013
Indiquant avoir été salariée de la SARL [K] & PARTNERS IMMOBILIER à compter du 1er octobre 2007 en qualité de directrice d'agence pour un salaire de base de 1321,05 € auquel s'ajoutaient des commissions
Chambre 1-1
6718946fd8ceca1cd7018e0c
22 octobre 2024
de l'agent immobilier, et aucune conséquence ne peut être tirée du fait qu'elle n'a pas mis en cause ce dernier, puisque l'évaluation du bien immobilier pèse d'abord sur l'agent immobilier.
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
à l'agence immobilière Prestige & Châteaux.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
Il était convenu une rémunération de l'agence immobilière de 5 % du prix de vente, à la charge de l'acquéreur.
6253cda7bd3db21cbdd94056
15 juin 2018
B... ont signé, par l'entremise de cette agence immobilière, un acte de vente sous seing privé au prix du mandat et le notaire chargé de recevoir la vente en la forme authentique a adressé, le 8 novembre
3e chambre
651fa5c8c601f083189919ee
5 octobre 2023
de vente peut justifier légalement de la rémunération de l'agent immobilier.
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
Elles ont ensuite régularisé le 20 décembre 2005 un contrat «'d'agent mandataire dans l'immobilier'» pour une durée indéterminée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13694
12 janvier 2023
[M] est devenu agent de maîtrise. Son contrat est régi par la convention collective nationale de l'immobilier. La société emploie moins de 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ainsi que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
6253c8c0bd3db21cbdd862aa
6 février 2002
CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/02/2002 Dossier : 00/00934 Nature affaire : Dde en paiement ou en indemnisation formées par un agent immobilier Affaire : S.A.R.L.
1ère Chambre A
6031e73424fe80209b32d220
7 juin 2018
Sur la responsabilité de l'agent immobilier : L'agent immobilier a une obligation d'information et de conseil'envers son mandant, mais aussi envers le cocontractant de son mandant.
6253cd32bd3db21cbdd928ed
20 octobre 2015
avril 2006 en qualité de négociatrice immobilier statut VRP.
6253c896bd3db21cbdd85b05
26 novembre 2002
Elle ajoute que le défaut de réalisation de la condition suspensive est imputable aux époux X... et que cette faute ouvre droit à l'indemnisation de l'agent immobilier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a527
8 septembre 2011
Collective Nationale du Personnel des Agents Immobiliers.
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
* * * Par acte sous seing privé du 29 août 2008, la SCI WYW 823 a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire des agences immobilières Imogroup et Transcamer, une propriété constituant le lot no 39 du
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