salariale et de nature indemnitaire.

[K] aux fins d'enjoindre ce dernier de laisser visiter son logement par la commune ou son représentant, sous astreinte.

[X]: - la somme de 536,40 € à titre de rappel de salaire, - la somme de 53,64 € au titre des congés payés afférents, Ordonné la remise sous astreinte de 20 € par jour de retard des bulletins de salaire

Sur la nature de la créance, elle invoque un tableau récapitulatif des créances avec la mention d'une facture datée et d'un contrat d'abonnement et relève que les lettres de rappel et avis antérieurs à

judiciaire du contrat de travail, subsidiairement ordonner la réintégration à compter du 1er août 2020, paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive et de diverses sommes de nature

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner à la société [4] la remise des documents conformes à la décision suivants, sous astreinte de 50 euros par

une situation rectificative des loyers pour la période d'exploitation réelle à partir du 1er septembre 2023, -désigner un expert pour déterminer la nature exacte des travaux réalisés par le locataire

[S] [Y] de sa demande visant à ordonner à Mme [D] [Y] la communication, sous astreinte, des documents suivants : - Le procès-verbal original de l'assemblée générale mixte de la société [Localité 7] [M

[S] au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], - dit que la société Franfinance est déchue de la totalité de son droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au solde

[R] a attrait M. et Mme [E] par exploit délivré le 10 novembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins d'obtenir, notamment, leur condamnation à réparer le mur litigieux sous astreinte et

de liquider l'astreinte: l'attestation destinée POLE EMPLOI rectifiée ; les bulletins de salaire rectifiés.

Par requête du 25 mai 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire

et à la livraison du bien immobilier de Mme [D] dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, - ordonné, à défaut de livraison du bien immobilier à la fin de ce délai, une astreinte

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Elle sollicitait également, une astreinte de 1000 € par jour de retard pour faire cesser les infractions commises par : - L'apposition d'un panneau publicitaire sur les parties communes, - Remise en

] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature

[G] [H] à la société Locam du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

[V] les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification du présent jugement, pour l'ensemble des documents.

Il explique que, quand il était d'astreinte, il travaillait du lundi au vendredi de la 2ème semaine (week-end d'astreinte compris) sans jour de repos.