RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03359 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLUH MPF TJ D'[Localité 1] 09 septembre 2024 RG : 22/00830 [F] C/ [N] SARL CONTROLE

INTERNATIONAL BUSINESS COMPANY Représentée par Monsieur [I] [A] pris en sa qualité de liquidateur amiable N° RCS de [Localité 3] : 453 111 890 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe

qu'il y ait urgence ou non.

CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

)' - l'avenant n°1 en date du 19 février 2015 modifiant les conditions de la prime annuelle variable maximale (4 800 euros ) et instaurant de nouvelles primes trimestrielles de 500 euros 'suivant des

Elle ne communique aucune information sur sa situation personnelle, s'agissant de son lieu de vie actuel ou des charges qu'elle pourrait avoir.

à la SAS CR Habitat des travaux de réfection de la cour de sa maison située [Adresse 7] à [Localité 8] (Haute-Marne), pour un prix de 50 500 euros TTC.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, M.

Par bon de commande du même jour, M. [K] [V] s'est porté acquéreur de cet équipement moyennant un prix de 26. 900 euros financé par crédit affecté proposé par la SA Cofidis.

en celles qui ont déclaré non écrite la clause du bail intitulé « clause résolutoire » stipulant qu'« il est formellement convenu qu'aucune des conditions insérées au bail tant manuscrites qu'imprimés

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

non contestées Mme [Z] [X] a fait appel de cette décision le 19 juin 2024.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2017, la société Hôtel [D] a cédé à la société [O] son fonds de commerce d'hôtel comprenant le droit au bail portant sur le bail commercial au prix de 150.000 euros

Selon bon de commande no 45270 du 10 février 2021, annulant et remplaçant le bon de commande no « 44386 », Mme [P] [B] épouse [R] a commandé à la même société la même centrale photovoltaïque au même prix

signifié le 20 juillet 2022, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune du Luc en Provence, cadastrés section C [Cadastre 1], plus amplement désignés au cahier des conditions

Le règlement de 6 840 euros qu'elle invoque correspond, selon le tableau produit en pièce n° 18, aux loyers des mois de juin, juillet et août 2022, non visés par le commandement de payer.

La cour n'est donc pas saisie de la fin de non-recevoir dont s'agit.

Elle indique qu'elle avait quitté le logement loué depuis le mois de décembre 2013 et que son nom ne s'y trouvait plus.