Non jamais de la vie, j'ai toujours dit que j'habitais avec ma grand-mère.

qu'en son nom personnel.

Au soutien de sa décision, s'agissant de la suspension des travaux, le juge des référés a considéré, au visa des conclusions de l'expert [O] : - qu'il n'est pas justifié de la délivrance du permis de

plus s'effectuer, - que le rapport de l'Apave fait état de plusieurs malfaçons : les pannes Z sont dimensionnées au plus juste, les systèmes de contreventement sont non conformes, les chéneaux, les

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

Dès lors, la société demanderesse ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Il est constant que l'adresse devant être communiquée au commissaire de justice chargé de signifier l'acte d'assignation est celle du dernier

L'entreprise « CENTRAL [Adresse 8] ET JARDIN » taillera les haies non faites soit aux frais exclusifs des copropriétaires jouissant de la jouissance exclusive des jardins selon la décision prise concernant

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et les manquements contractuels graves de l'intimée, - rappeler qu'une éventuelle immobilisation des matériels loués, choisis par l'intimée, ne peut fonder un non-respect du contrat par le locataire,

Il doit aussi être souligné que le manquement du rédacteur de l'acte à son obligation de conseil ou d'information n'est pas de nature à justifier le non-paiement du loyer, le rédacteur étant tiers à la

Syndicale [Adresse 1] et la SAS Foncia Sogi Pelletier devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins d'obtenir notamment à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 8 juillet 2016 pour non-respect

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Il y a un non-respect de sa vie familiale, même si c'est de la compétence des juridictions administratives.

sur une expertise privée non contradictoire dont les conclusions relatives au non-respect du PLU pour certaines parties du bâtiment, sont contredites par le juge administratif. 14.

faits, délais non respectés)

de ces non-conformités.

de 2000,40 € et non de 3000 €, a fait une juste appréciation des faits de la cause sans qu'il y ait lieu de statuer sur toutes autres demandes de M.