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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02975_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

d'annulation de la décision du 3 janvier 2022, tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la méconnaissance de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, de la méconnaissance du principe de non

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0212

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[B], - écarter l'application de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021 en vertu du principe de non-rétroactivité, - écarter la prescription quinquennale, - constater que la première constatation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et de confirmer le jugement attaqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Dire et juger que la procédure prévue par l'arti cle L 23 C du Livre des Procédures Fiscales diligentée à l'encontre du requérant viole le principe de la non rétroactivité des peines et sanctions, Ordonner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100695

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - elle n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01870_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de trois ans avant la date de cette décision, d’une obligation de quitter le territoire français du 22 janvier 2024, notifiée le 27, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas méconnu les principes de non-rétroactivité

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa77be64d7e510245210

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

23/00143) Mme GUILLARD [Z] [Y] C/ [F] [D] épouse [M] [V] [M] JONCTION ET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 MARS 2017 (n° 133 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b251

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

ARRET DU 21 Décembre 2007 N 466 / 07 RG 05 / 02543 NO / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 28 Juin 2005 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02264_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

février 2019 portant dispositions relatives aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, qui se bornent à prévoir le maintien des notes et non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01220_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les principes de non-rétroactivité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00581_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B lui avait adressées afin qu'il demande au ministère la communication de certaines pièces ; - le ministère de la justice ne pouvait, sans méconnaitre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le préfet pour prendre l’arrêté litigieux soit antérieure à l’adoption de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ne contrevient pas au principe de non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca852c54a9db75bd6d8841

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[I] réplique que le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose à l'application de l'ordonnance, tant la démission, la désignation de l'expert, que le rapport d'expertise étant antérieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03931_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par suite, et alors que l'administration a l'obligation, par dérogation au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de la loi fiscale admise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 202-662 CD du 29 décembre 2012 ; en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale est institué par la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6622095b9ce142000838958b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

élémentaire de non rétroactivité , la nouvelle répartition des charges ne pouvait être appliquée au montant des travaux votés le 31 juillet 2015 et d'ores et déjà appelés.

Source officielle

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