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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
d'annulation de la décision du 3 janvier 2022, tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la méconnaissance de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, de la méconnaissance du principe de non
14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non
Chambre sociale
635b71cab201587f74be0212
27 octobre 2022
[B], - écarter l'application de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021 en vertu du principe de non-rétroactivité, - écarter la prescription quinquennale, - constater que la première constatation
5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc
8 novembre 2018
Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et de confirmer le jugement attaqué
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
Dire et juger que la procédure prévue par l'arti cle L 23 C du Livre des Procédures Fiscales diligentée à l'encontre du requérant viole le principe de la non rétroactivité des peines et sanctions, Ordonner
Avis
CADA:20100695
25 mars 2010
Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - elle n’est pas motivée, en méconnaissance des dispositions
Juge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
de trois ans avant la date de cette décision, d’une obligation de quitter le territoire français du 22 janvier 2024, notifiée le 27, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas méconnu les principes de non-rétroactivité
3ème chambre
6710aa77be64d7e510245210
16 octobre 2024
23/00143) Mme GUILLARD [Z] [Y] C/ [F] [D] épouse [M] [V] [M] JONCTION ET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 MARS 2017 (n° 133 , 5 pages) Numéro d'inscription
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
ARRET DU 21 Décembre 2007 N 466 / 07 RG 05 / 02543 NO / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 28 Juin 2005 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
février 2019 portant dispositions relatives aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, qui se bornent à prévoir le maintien des notes et non
1ère Chambre
DCA_24NT01220_20240716
16 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les principes de non-rétroactivité
6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
B lui avait adressées afin qu'il demande au ministère la communication de certaines pièces ; - le ministère de la justice ne pouvait, sans méconnaitre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
ORCA_25MA01667_20260505
5 mai 2026
le préfet pour prendre l’arrêté litigieux soit antérieure à l’adoption de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ne contrevient pas au principe de non
Pôle 5 - Chambre 8
5fca852c54a9db75bd6d8841
18 septembre 2020
[I] réplique que le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose à l'application de l'ordonnance, tant la démission, la désignation de l'expert, que le rapport d'expertise étant antérieurs
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
Par suite, et alors que l'administration a l'obligation, par dérogation au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, de placer à tout moment le fonctionnaire dans une situation régulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
de la loi fiscale admise par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 202-662 CD du 29 décembre 2012 ; en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale est institué par la
Chambre 1-7
6622095b9ce142000838958b
18 avril 2024
élémentaire de non rétroactivité , la nouvelle répartition des charges ne pouvait être appliquée au montant des travaux votés le 31 juillet 2015 et d'ores et déjà appelés.
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