l'emplacement de la construction sise sur la parcelle AB [Cadastre 4] par rapport à la parcelle AB [Cadastre 1], déterminer l'étendue de l'emprise de cette construction sur la parcelle AB [Cadastre 1

des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole et que la réalisation d'une enquête de représentativité a pour seul objet

D'autre part, pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la SA Total, ne sont pas à prendre en compte, en tant qu'opérations concourant au chiffre d'affaires

Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'ordonner une expertise ayant pour objet

I et autres demandent que soit confiée à un expert la mission de déterminer la nature publique et privée de la portion de chemin litigieuse.

L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, et les conclusions d'intimé doivent également déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel.

titre du préjudice moral résultant de la faute commise par le conseil, avant dire droit sur l'indemnisation de [K] [N] du fait de cette perte de chance, - ordonné une expertise ayant notamment pour objet

de l'ouvrage chiffre à plus de 400 000 €, que ce soit pour les finitions comme pour les reprises de malfaçons, sommes certes contestées par l'entreprise et que l'expertise judiciaire en cours a pour objet

décembre 1991 la société VALEYRE, qui exerce une activité d'abattage et de découpe de volailles (installation classée), a conclu avec la commune de Saint-Martin d'Estreaux une convention ayant pour objet

Son article UA 3 a par ailleurs pour objet de déterminer les conditions d’accès et de desserte des parcelles constructibles, ainsi qu’il incombe au règlement d’un plan local d’urbanisme en vertu des articles

évitée par une césarienne plus précoce, et l'expertise complémentaire ordonnée par la CCI a précisé le taux de perte de chance à 80% et l'incapacité de l'enfant à 85 % ; la nouvelle expertise a pour objet

janvier 2011 et clôturé le 21 février 2011, de même que toutes celles résultant de l'expertise ordonnée par Monsieur le juge rapporteur par jugement du 14 octobre 2011, en ce qu'elle avait pour unique objet

au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins de déterminer

à agir, - à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de ses accidents, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise médicale ayant pour objet

En premier lieu, afin de déterminer les manquements respectifs de l'État et de la société ayant procédé au diagnostic technique annexé à l'acte de vente du 30 mars 2015, une expertise a été ordonnée par

Dès lors que la procédure prévue au contrat a précisément pour objet la détermination du principe ou du montant de la créance de l’administration, et donc, l’établissement du caractère certain, liquide

MOTIFS : L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie

mai 2025 indique notamment, après que les parties ont rappelé la requête en saisie des rémunérations de ce dernier du 3 juillet 2024, ainsi que le jugement dont appel et le présent appel, qu'il a pour objet

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.