BANQUE CIC SUD-OUEST CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me BINEL - Me CUCULLIERES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Par jugement du 18 octobre 2021, en retenant que le prêteur devait être déchu des intérêts pour avoir failli à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur en préalable à l'octroi du

Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance.

Le contrôle de l'établissement de crédit repose sur les informations communiquées par la caution sur une fiche de renseignements, cet établissement n'étant pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

été accordé avant même que la demande en ait été formulée auprès de la banque soit à l'insu de l'emprunteur, - le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, - l'existence d'un intérêt

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

de l'obligation de conseil ou de devoir de mise en garde du banquier, * pour absence de communication par la banque du formulaire complet sur la situation financière et patrimoniale des cautions,

[E] a signé le 24 septembre 2011 une fiche patrimoniale en certifiant l'exactitude et la sincérité des informations recueillies.

Il a indiqué que le prêteur prouvait avoir rempli son obligation relative à la vérification de solvabilité des emprunteurs.

En l'espèce, en première instance le juge a estimé que l'attestation produite par la banque ne retraçait pas le chemin de vérification spécifique au dossier de M.

Sur les manquements de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions et d'information dès la première défaillance de la débitrice Les appelants demandent que la banque soit déchue de

aucune obligation de vérifier l'achèvement effectif des obligations contenues dans le contrat principal.

Le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie.

Sur la créance de la banque Sur l'obligation d'information annuelle des cautions Moyens des parties Les époux [S] soutiennent que : * la banque ne justifie d'aucune information aux cautions

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

l'exactitude.

Sur le manquement, par la banque, à son obligation de s'informer sur la situation financière de la caution Pour fonder sa demande indemnitaire, Madame [J] met en exergue le fait qu'elle n'ait pas renseigné

Les consorts [W]-[F]-[E] énoncent ensuite que la banque CIC NORD OUEST a manqué à ses obligations professionnelles d'information et de mise en garde de l'emprunteur.

Lorsque la banque a fait précédé l'engagement d'une fiche de reseignements, elle n'est pas tenue de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans cette fiche