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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
Or il n'a jamais été soutenu que l'entreprise individuelle avait la personnalité morale et était elle-même débitrice des obligations fiscales.
63c8ef1adc5b777c90993000
Pôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
D'autre part, le maître d'oeuvre d'exécution annonce la sanction du non-respect de ses obligations par l'entreprise, consistant à 'faire réaliser à vos frais et risques et périls les travaux restant à
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
Il en résulte que les cotisations doivent être versées en principe par établissement lorsque l'entreprise en comporte plusieurs mais par exception, il a été rappelé plus haut que les entreprises peuvent
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
68e89309f271a402af33b8b0
68e89309f271a402af33b8ae
Chambre civile
69690716cdc6046d4768dffe
13 janvier 2026
; Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
L'article 1108 ancien du même code énonce que plusieurs conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, et notamment le consentement de la partie qui s'oblige.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
La décision entreprise doit être confirmée de ce chef.
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
pluviales du bâtiment M1 dans le jardin du bâtiment M2 et les malfaçons affectant les caniveaux, voire l'absence de caniveau constatée par l'expert sont le résultat d'une mauvaise exécution de ses obligations
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
Il en résulte qu'en cas de non-respect des dispositions des articles L1251-16 et L1251-17 du code du travail qui énoncent les obligations de l'entreprise de travail temporaire, le salarié peut agir contre
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
, nous estimons que vos explications reçues par courrier n'atténuaient en rien notre regard sur les faits qui vous sont reprochés, et qui constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
En 2020, Mme [L] a sollicité l'[2] ([2]) et a bénéficié de cette aide financière destinée aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90318
26 février 2013
Cet article L. 122-40 devenu L. 1331-1 doit être complété par l'article L. 122-33 devenu L. 1311-2 du même code qui oblige certaines entreprises ou établissements à établir un règlement intérieur en fonction
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
et les fiches de demandes de réservation, émises par la cellule de synthèse, ont une valeur contractuelle dès lors que l'article 8.2.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché oblige
661e14d50f653b0008df2abf
8 janvier 2024
l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile, dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente lorsque la société [Adresse 6] justifiera avoir satisfait à son obligation
4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
déféré de l'avoir déboutée de ses demandes sur le fondement du devoir d'information et de conseil au titre du crédit d'impôt-recherche, soutenant que la société Cecosud était bien débitrice d'une obligation
17e Chambre
615e0d93c25a97f0381f4e09
18 février 2014
Sur l'obligation de reclassement, l'entreprise occupe cinq salariés qui tous sont manoeuvres ou maçons, autant de postes de travail ne convenant pas à l'évolution de l'état de santé de M. [K].
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