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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
La SCP a accepté une offre d'indemnisation de 956 718 euros pour la perte de son droit de présentation.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de ce qu'elle refusait d'adresser une offre d'indemnisation au motif que la responsabilité de son assuré n'était, selon elle, pas engagée.
Cour d'Appel
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
Monsieur MICHEL DE X... demande à la Cour de: - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré sa demande recevable, - l'infirmer pour le surplus, - constater que la Compagnie AXA n'a pas formulé d'offres
1ère Chambre civile
62e2268b3de91be2e9f7ea0d
26 juillet 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 novembre 2008, le FIVA lui a notifié, sur la base d'un taux d'incapacité de 5% à compter du 1er juillet 2006, l'offre d'indemnisation
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1a
14 octobre 2022
Il ajoute que la société Pacifica lui a adressé une offre d'indemnisation définitive d'un montant de 95.450 euros en juin 2021 et que, si cette offre ne lie pas la compagnie d'assurance puisqu'il ne l'a
Juge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
L'ONIAM a formulé, le 18 février 2009, le 9 mars 2010, le 10 juin 2011, le 18 juillet 2013, le 11 août 2016 et le 16 février 2023, des offres d'indemnisation transactionnelle que Mme B a acceptées pour
6253c951bd3db21cbdd87ed7
12 janvier 2006
TOTAL : 12 700,00 ç L'appelant sollicite le doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 24 décembre 2001 et jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir devenu définitif en l'absence de toute offre
6253cbbabd3db21cbdd8e18c
8 juin 2011
M de BASTIA sur la ventilation du capital alloué entre ce qui relève du préjudice économique et du déficit fonctionnel, • Sur les autres préjudices : à la confirmation des offres d'indemnisation faites
6036b2e01b042553ad78902e
10 septembre 2015
seule réserve du poste Pôle emploi, qui a donné lieu, le 28 juin 2013 à une offre d'indemnisation spécifique ; Considérant que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mars 2012
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
[O] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après FIVA), et a contesté l'offre d'indemnisation qui lui a été présentée.
TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df98
12 mai 2022
pas régularisé un mandat ad litem, cet assureur reste responsable en sa qualité de mandataire des obligations issues de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et doit notamment à ce titre présenter une offre
6253c8f2bd3db21cbdd86c63
11 mars 2004
reconnaissances de responsabilité de sa part et qu'en toute hypothèse, un nouveau délai aurait alors couru depuis cette date en sorte que l'action serait aussi prescrite puisque celles-ci ne comportaient aucune offre
6253cc72bd3db21cbdd90236
6 février 2013
Le 28 septembre, faute d'offre d'indemnisation de la FEDERATION DEPARTEMENTALE, GROUPAMA, assureur de protection juridique de Monsieur X..., a mandaté Monsieur C..., ingénieur agronome et expert agricole
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d345482
3 avril 2025
[V], a contesté toute responsabilité de son assuré et refusé de formuler une offre d'indemnisation.
Chambre Expropriations
627b562d76c5d9057df802f7
10 mai 2022
La Métropole Clermont Auvergne a notifié aux consorts [O] ses offres d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 novembre 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
hospitalier Sud Réunion ; il est fondé à exercer son recours subrogatoire pour la somme de 12 560 euros qu'il a versée à Mme B en se substituant à l'hôpital dont l'assureur a refusé de présenter une offre
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
), dont elle a gardé des séquelles notamment à l'épaule droite et qui ont fait l'objet d'un rapport d'expertise amiable du docteur [Q] le 1er juillet 2005 ainsi que, sur la base de ce rapport, d'une offre
Pôle 4 - Chambre 12
696f3e74cdc6046d47f5ceb8
19 janvier 2026
Saisi par [D] [F], le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), par lettre recommandée du 27 février 2023, a formulé l'offre d'indemnisation suivante qu'il a acceptée le 10 mars 2023 :
2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb74fd
4 avril 2024
[D] et Mme [X] ont demandé au tribunal de : - condamner la SA Allianz IARD sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances pour absence d'offre d'indemnisation, - condamner
1ère chambre
6973579ccdc6046d4768ab1a
8 janvier 2026
engagé l'action en responsabilité le 16 avril 2024, soit après l'acquisition de ce délai, - que le courrier de son assureur du 22 juillet 2022, établi pendant la phase de pourparlers, constitue une offre
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