[B] a assigné le vendeur, l'acquéreur et le notaire en annulation de la vente du 21 septembre 2009 et en constatation de la perfection de la vente à son profit.

[M] agissant au nom de la société Station de l'Ouest est locataire de partie des biens immobiliers compris dans la présente vente. » En page 18 au chapitre Propriété- Entrée en jouissance, il est stipulé

de vente, - dit qu'à défaut de signature de l'acte, le jugement vaudrait vente.

la vente conclue au profit de M. et Mme [C] le 9 décembre 2021.

Certes, devant la cour, Mme [S] [H] [K] ne produit toujours pas d'estimation de la valeur locative ; cependant, son assertion selon laquelle elle ne peut pas avoir accès au bien indivis et faire venir

à la vente du bien immobilier situé aux [Localité 11] au profit de M.

Pour contester la conclusion de la vente au profit de la société In the poké, la SCI Mermoz soutient d'abord qu''aucune offre de vente n'a été émise.

de la consignation du prix entre les mains dudit notaire, valant offre réelle de paiement, de dire et juger que la présent jugement vaudra vente et titre au profit des requérants, lesquels acquièrent

projetée, et qu' à l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local ; Considérant que l'article 10 de

la société Belles feuilles et Madame [L] au motif de la nullité de l'offre de vente et du congé pour vendre délivrés à la locataire.

Par exploit d'huissier du 12 mars 2019, la SCI MVM a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail à la société SAN MARINA, locataire du local commercial, moyennant un loyer annuel hors taxe

* ordonner l'expulsion des locataires et la mise sous séquestre des meubles.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

[F] et [C] n'avaient pas qualité pour revendiquer le bénéfice d'une vente à leur profit.

M [S] [D] a fait signifier à Mme [N] [T] par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024 un congé avec offre de vente à effet au 30 septembre 2021.

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire (...)'.

propriété acceptée, au profit de M.

de ces formalités elle devra libérer le prix de vente au profit du propriétaire, - d'ordonner que ce prix pourra se compenser le cas échéant avec les condamnations prononcées contre l'intimé à son bénéfice

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2018, le tribunal d'instance d'Antibes a déclaré nul le congé pour vente délivré à la requête du bailleur le 19 juin 2017 et l'a condamné à payer à la locataire

qu'un congé avec offre de vente avait été délivré aux locataires le 16 novembre 2007 pour le terme du bail, soit le 31 juillet 2008, et que ces derniers n'avaient pas donné suite à cette offre.