MOTIVATION Sur l'omission de statuer L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction

rendue, ce qui ne ressort pas de la compétence du juge dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/7 N° N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOEQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR REQUETE EN OMISSIONE DE STATUER (article 463 du Code de Procédure

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26/10/07 ***** Vu le jugement contradictoire du 6 juin 2006 du tribunal de commerce de LILLE signifié le 28 juin ayant constaté l'absence d'omission de statuer et en conséquence

Numéro 23/03377 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/10/2023 Dossier : N° RG 23/01755 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISBE Nature affaire : Requête en rectification d'omission

[E] de faire appel plutôt que de demander son omission volontaire du tableau. M. [E] a eu la parole en dernier. SUR CE, M.

Elle indique que la cour, par un oubli, n'aurait pas statué sur la recevabilité de ses demandes et demande donc que, réparant cette omission, la présente juridiction déclare recevable sa requête en omission

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 24 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La notion d'omission de statuer existe néanmoins en l'espèce en considération de ce que seul le dispositif a autorité de la chose jugée.

REQUETE EN OMISSION DE STATUER D'UN ARRET RENDU LE 21.09.2019 N° Minute 322 Par la 3ème chambre de la Cour d'appel n° RG 15/02976 Jugement rendu le 03 février 2011 par le Tribunal de Grande

26 JUIN 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19552 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 11781 DEMANDEURS EN OMMISSION

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 09/ 2011 Requête en omission de statuer No MINUTE : No RG : 11/ 03294 Arrêt (No 10/ 04582

Vu les demandes d'avis adressées le 2 mai 2025 par le greffe aux co- liquidateurs judiciaires de la liquidation de la société MILEE sur le bien fondé de la requête en omission déposée par Me Nicol pour

Joseph AA... au titre de la maladie professionnelle, et que l'omission est manifeste, demeurant l'absence de motivation de l'admission.

La société BUILDINVEST SA rappelle que le juge saisi d'une requête en omission de statuer peut statuer de nouveau sur les chefs de demandes concernés par l'omission.

Suivant requête en omission de statuer du 2 février 2022, M.

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer Moyens des parties La société Un amour de fleurs « s'en rapporte à la justice quant à la recevabilité de la requête en omission de statuer

[D] [U] recevable, rejeté la demande en omission de statuer s'agissant du droit d'agir de M. [D] [U], Statuant à nouveau, - déclarer irrecevables les demandes de M.

04322 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBFV AFFAIRE : [B] [E] [Z] [T] [S] [V] épouse [T] C/ Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE VERRIERES JOLI-MAI Décision déférée à la cour : Requête en omission

L'oubli de reprendre cette décision de rejet dans le dispositif s'analyse comme une omission de statuer purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile et non comme une omission