Au jour de l'audience devant la cour le plan de sauvegarde est achevé et en conséquence il est devenu sans objet de statuer sur la créance de la Norfi puisque celle ci ne pourra pas être incluse dans le

Crédit Lyonnais dans ses dernières conclusions au fond ; que nonobstant l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 avril 2007 ayant rejeté sa requête en irrecevabilité d'appel, fondée sur les mêmes

de dispense de vérification des créances est devenue définitive et qu'en l'espèce, les ordonnances susvisées du juge-commissaire étant devenues définitives respectivement les 19 juin 1998 et 11 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire de Metz) en date du 1er février 2011

A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

devant le tribunal et devant la cour est relatif à la décision d’inaptitude et, par voie de conséquence, du reclassement ; - la motivation du tribunal est contradictoire en ce que si le point 2 de l’

En l'espèce, la décision de relaxe dont a bénéficié Monsieur [L] [J] le 21 mai 2021 est devenue définitive à compter du 23 septembre 2021, date de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Cayenne.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, le 15 septembre 2021, par une décision devenue définitive,

Cet arrêt est devenu définitif, depuis l'ordonnance de déchéance rendue par la première présidence de la cour de cassation le 15 février 2018, « aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre

Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 29 octobre 2024. Le 26 avril 2021, M.

, mettre les frais et dépens à la charge du syndicat des copropriétaires.

Par une ordonnance du 7 septembre 2023, la Locataire a été placée sous sauvegarde de justice.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKCZ ORDONNANCE N° APPELANT : M.

définitive, statue par une décision motivée.

Mme [B] s'est opposée aux prétentions adverses en soulevant, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour M.