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32 176 résultats pour « ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81d7cdc6046d470494ab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : - déboute Mme [N] de sa demande de provision complémentaire ; - infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas condamné l'Agent judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE

627b55c276c5d9057df8011d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par ordonnance du 5 juin 2019, l'affaire a été radiée du rôle. Suivant conclusions reçues au greffe le 31 mai 2021, M. [U] [S] demande la réintroduction de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603732770724640d76aff851

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Sur réquisitions du Ministère Public, le juge d'instruction a rendu le 22 mars 2011, une ordonnance de refus d'informer .

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a363cdc6046d47bd4121

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions transmises le 14 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris sur les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03622_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2023, le groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et le syndicat des avocats de France (Saf), représentés par I, demandent l'annulation du jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 11 septembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mars 2026.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e24cdc6046d47e07b37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 27 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Juge des Libertés et de la Détention a retenu un standard inadapté à l'office du Juge judiciaire de la liberté ; que l'acte du 2 mars 2026 a été exécuté en avril sans réexamen ; que les garanties de représentation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer aux jeunes B... et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a7

Appel

19 février 2008

19 février 2008

du 15 Janvier 2008 ordonnant un supplément d'information et renvoyant l'affaire à l'audience du 5 Février 2008, Vu la signification de cet arrêt le 18 Janvier 2008 à Pedro X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80f

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

désobligeants à l'égard du juge d'instruction et vous avez rédigé la lettre du 8 juin 2000 remise en main propre.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile Condamner Mme [G] aux entiers dépens Par jugement en date du 21 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a : - Reçu Mme [G] épouse [F] en sa requête - Dit et jugé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, la date de résiliation judiciaire du contrat de travail sera fixée au 19 mars 2024 par voie d'infirmation du juge.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6f5b807dfe813d2976e

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

[W] dont il poursuivait l'instruction'; que le syndicat CFDT ayant lui-même demandé, par courrier du 27 reçu le 28 octobre 2010, l'organisation d'élections dans l'entreprise, sollicitée par M.

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CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 28 mai 2024, [H] [E] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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CA

Chambre 1-2

69f44a72cdc6046d472f1d9a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance contradictoire en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - ordonné à Mme [K] [U] de démolir la construction litigieuse, à savoir la construction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94758

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

sur ses moyens et prétentions, la SCI Ezydol demande de réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé prononcée le 09 octobre 2018, dire et juger qu'elle dispose d'un motif légitime tendant

Source officielle

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