A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le

tiré de ce que l'assurance médicale et hospitalière de la demandeuse de visa ne couvre pas la totalité du séjour, dès lors qu'elle a justement vocation à demeurer sur le territoire français chez ses tuteurs

[G] [A] sans autorisation du juge des tutelles, étaient irréguliers, [B] [A] a, par acte d'huissier du 4 octobre 2015, fait assigner M.

.- - une autorité de tutelle peut toujours imposer une contrainte économique justifiant un licenciement économique.

Y... en soutenant que c'est à tort qu'une tutelle d'Etat avait été ouverte puisque Monsieur X... Y... est majeur.

W... sous mesure de sauvegarde le 21 février 2016 ou sous mesure de tutelle par jugement du 24 juin 2016.

En l'espèce, la commission relève qu'aux termes des articles R131-35 et R131-36 du code de l'environnement, l'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle

[K], [D] et [M] [H], Mme [O] [T] et Mme [J] [T], tutrice de M.

...-16330 VARS, Madame Béatrice A... épouse Z..., née le 18 Janvier 1961 à ANGOULEME (16000), de nationalité Française,- agissant en sa qualité de tuteur de son Fils, Kylian Z... né le 19 juillet 1995

Par jugement du 8 septembre 2021, la mesure de curatelle renforcée a été transformée en mesure de tutelle.

ENTRE : Monsieur [K] [O], sous mesure de tutelle exercée par l'UDAF de la Somme, [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 3] en présence de Mme [B], tutrice

de nationalité Française, née le 13 Novembre 1946 à ORAN (ALGERIE), Retraitée, demeurant ...-87100 LIMOGES représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric BRECY-TEYSSANDIER

Par courrier du 8 octobre 1998, la SCP Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, a adressé au juge des tutelles de Gonesse une requête par laquelle

Par requête du 6 mars 2013, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes saisissait le juge des tutelles du Tribunal d'instance de cette même ville d'une demande d'ouverture

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le

commission relève que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par le décret du 23 octobre 1959 et placé sous la tutelle

Madame [L] [X], Déléguée de tutelle déclare avoir eu des difficultés à travailler avec Madame [G] [C] en raison des retards mis à traiter certains dossiers et à les confier à des Délégués des tutelles,

X..., le juge des tutelles de Rennes a, par ordonnance du 12 novembre 2013, ouvert une mesure de tutelle à son égard et l'a confiée au Conseil Général d'Ile et Vilaine après en avoir constaté la vacance

Le 2 octobre 1991, le Docteur C... médecin psychiatre mandaté pour examiner Monsieur Jean A... en vue de la mise en place d'une mesure de protection par le Juge des Tutelles avait constaté : "....il

B... époux de Madame Pierrette Yvette D..., né le 12 décembre 1932 à ORAN (Algérie), demeurant Cité Gagarine - Bâtiment L - Escalier 1 -93230 ROMAINVILLE, o Monsieur Gabriel Isaac Claude B... veuf